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Responsabilité des chefs d'établissement aux abords des établissements scolaires

13 ème législature

Question écrite n° 17900 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 765

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étendue de la responsabilité des chefs d'établissement face aux incidents constatés aux abords des collèges et des lycées. Il l'interroge sur les dispositions qu'ils doivent concrètement prendre face à la demande, récurrente, tant de leur hiérarchie que des parents d'élèves, de garantir le droit d'accès à tous les élèves à l'intérieur des collèges ou des lycées, en toute circonstance. Par ailleurs, il souhaite savoir si les équipes mobiles de sécurité et les diagnostics mis en place dans le cadre des plans de sécurisation des établissements scolaires sont aujourd'hui opérationnels.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3010

Selon l'article L. 421-3 du code de l'éducation, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public, en cas de difficultés graves dans le fonctionnement de son établissement. Afin de l'aider dans sa tâche, les circulaires interministérielles n° 2009-137 du 23 septembre 2009, n° 2010-25 du 15 février 2010 et n° 2010-190 du 12 novembre 2010 ont donné un nouvel essor aux politiques partenariales déjà engagées, en présentant des mesures concrètes, des modalités et des échéances de réalisation afin de garantir la sécurité des élèves et celle de la communauté éducative, traduisant ainsi l'objectif de sanctuarisation des établissements scolaires. La mise en œuvre des circulaires a donné lieu au déploiement de diverses mesures de sécurisation des établissements scolaires : la réalisation des diagnostics de sécurité des établissements scolaires ; la désignation de correspondants pour la sécurité de l'école ; la mise en place d'équipes mobiles de sécurité académiques et l'organisation d'opérations de sécurisation aux abords des établissements scolaires ; la formation des professionnels aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise. Un suivi étroit de l'application de ces mesures a été engagé, au moyen d'une enquête diffusée aux recteurs d'académie, et a donné lieu, au long des années scolaires 2009-2010 et 2010-2011, à des bilans réguliers. L'état des lieux de la mise en œuvre des mesures de sécurisation dans les établissements scolaires au 15 juillet 2011 est le suivant : les diagnostics de sécurité sont réalisés dans 99 % des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les diagnostics réalisés ont donné lieu à près de 15 100 préconisations dont 61 % sont des préconisations techniques (installation de clôtures, d'un système de vidéoprotection, d'une alarme, aménagements des locaux...), 21 % des préconisations humaines (intervention de partenaires extérieurs, formation des personnels, renforcement de l'encadrement, mise en place d'actions de prévention...) et 18 % des préconisations organisationnelles (surveillance aux abords de l'établissement, contrôle des entrées, gestion de l'absentéisme...). Parmi les préconisations ayant fait l'objet d'un suivi particulier, 56 % sont réalisées ou en cours de réalisation, en lien étroit avec les collectivités territoriales ; chaque EPLE dispose d'un correspondant sécurité-école, policier ou gendarme qui peut être contacté prioritairement par l'établissement en cas de nécessité et qui intervient auprès des élèves dans le cadre d'actions de prévention ou de sensibilisation ; des équipes mobiles de sécurité (EMS) composées de personnels aux compétences diverses dans les domaines de l'éducation et de la sécurité sont aujourd'hui en place dans toutes les académies. À la demande du chef d'établissement, elles assurent principalement des missions de prévention (55 %), de sécurisation en situation de crise (23 %) et d'accompagnement des équipes éducatives (20 %). Elles interviennent également dans le cadre de la passation de l'enquête nationale de victimation (2 %). Leur efficacité est aujourd'hui largement démontrée : du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011, les EMS ont en effet effectué près de 29 250 interventions. Par ailleurs, un programme ambitieux de formation des personnels d'encadrement, mis en place par l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), permet de proposer des modules spécifiques de formation aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale, depuis janvier 2010, afin de leur donner les moyens d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension. Il est relayé dans les plans académiques de formation afin que les 14 000 personnels de direction bénéficient d'une formation relative aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise.