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Rétablissement du greffe annexe du tribunal administratif de Strasbourg à la préfecture de la Moselle

13e législature

Question écrite n° 17909 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 770

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que par le passé il y a toujours eu à la préfecture de la Moselle un greffe annexe du tribunal administratif de Strasbourg. Cette situation était d'autant plus justifiée que la Moselle est l'un des rares départements qui dépendent d'un tribunal administratif situé dans une autre région. Ce greffe annexe ayant été supprimé, il en résulte de très importantes difficultés pour les requérants, notamment lorsque les délais de dépôt sont très courts (cas des contentieux électoraux où le délai est de seulement quelques jours). Dans ces cas, la procédure d'envoi par La Poste reste aléatoire car il y a en plus le délai d'acheminement. Une telle situation est contraire au principe d'égalité des citoyens devant le service public. De plus, le greffe annexe qui existait à Metz était amplement justifié par les séquelles de l'annexion de l'Alsace-Lorraine à l'Allemagne en 1870 et par le maintien du droit local spécifique depuis 1918. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable soit de rétablir le greffe annexe susvisé, soit lorsque les délais de recours sont très courts de permettre au moins le dépôt des requêtes à la préfecture de la Moselle.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque