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Encadrement de l'activité des syndics

13e législature

Question écrite n° 17914 de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 770

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cadre légal qui entoure l'activité des syndics.

Les syndics, représentants légaux des syndicats de propriété, sont en effet l'objet de vives critiques. Des enquêtes réalisées par des associations de consommateurs ont ainsi tenté de montrer les abus du système. Il apparaît que certains syndics majorent leurs honoraires de plus de 20 % dans le cas où les copropriétaires choisissent l'option d'un compte bancaire séparé. De même, les tarifs de transmission de l'état daté ou d'envoi de recommandés sont bien souvent prohibitifs.

Voici près d'un an, le ministère de la justice présentait un projet de loi relatif aux syndics. Il s'agissait notamment avec ce texte d'instaurer un compte bancaire séparé sans possibilité de dispense, mesure réclamée depuis de nombreuses années par les associations de consommateurs et de copropriétaires.

Les copropriétaires s'estiment souvent victimes des agissements des syndics, et ils comptaient sur le projet de loi pour assainir cette situation. Or, celui-ci n'a toujours pas été déposé au Parlement.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend soumettre à la représentation nationale un texte relatif aux syndics et de lui en préciser, le cas échéant, le contenu.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1263

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.