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Situation des veuves d'anciens travailleurs frontaliers au regard de la convention fiscale franco-allemande

13 ème législature

Question écrite n° 17917 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 757

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fait que, depuis 2010, le fisc allemand demande aux retraités français ayant exercé une activité salariée en Allemagne de payer leur impôt sur le revenu en Allemagne et ceci rétroactivement à compter de 2005. Pire, il formule la même exigence à l'égard des veuves ayant une pension de réversion. Bien qu'elles n'aient jamais travaillé en Allemagne, celles-ci perdraient alors la demi-part supplémentaire qui existe en France mais pas en Allemagne. Il faudrait donc que, dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande, la situation des veuves d'anciens travailleurs frontaliers soit l'objet d'une mesure spécifique. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3329

Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande, y compris les pensions de réversion, relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Néanmoins, les autorités fiscales françaises ont, depuis plusieurs mois, appelé l'attention des autorités allemandes sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne. Par courrier en date du 28 juin 2011, le Président de la République a sensibilisé la Chancelière allemande à cette situation. En réponse, la Chancelière allemande a indiqué le 22 juillet 2011 que, sur simple demande, les retraités résidents de France pourront obtenir des dispenses d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement. Les discussions bilatérales se poursuivent afin d'apprécier l'opportunité d'une modification de la convention fiscale de nature à sécuriser la situation des intéressés. Par ailleurs, si elles remplissent les conditions prévues par la loi, les veuves d'anciens travailleurs frontaliers pourront continuer à bénéficier de la demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt français.