Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 31/03/2011
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les problèmes posés par le traitement des DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux). Il souhaite attirer une nouvelle fois l'attention du ministère. Il avait déjà posé une question orale à son prédécesseur (JO Sénat, 28 janvier 2010). Il a obtenu à la tribune du Sénat une réponse le 7 avril 2010 de Mme la secrétaire d'Etat chargée des sports au nom de Mme la ministre de la santé lui disant qu'un décret était tout prêt et serait signé juste après son examen par le Conseil d'État. Le délai prévu par le loi pour cette collecte des DASRI devait entrer en application le 1er janvier 2010, voilà maintenant 15 mois que ce délai est dépassé. Or, et comme il le disait le 7 avril 2010, « nous sommes face à une triple insécurité : insécurité administrative, car la responsabilité de ceux qui sont en charge des filières de traitement des ordures ménagères, en particulier les élus locaux, est engagée ; insécurité juridique, car tout cela pourrait déboucher sur des actions en justice ; insécurité sanitaire surtout. Il va de soi que, si un accident se produisait, l'État en serait responsable ».
Il lui demande où en est ce décret pour combler ce vide juridique et administratif.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 02/06/2011
Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants ou coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et aux traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infections à VIH, etc.). Ces déchets rejoignent le plus souvent le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accident. Cette situation, insatisfaisante, rend nécessaire la mise en place d'une filière spécifique pour leur élimination. L'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Une modification de cet article par l'article 74 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement - le Grenelle 2, adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 et le 11 mai 2010 par l'Assemblée nationale - précise le champ des déchets d'activités de soins à risques infectieux concernés. Il s'agit des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement. Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d'éviter, d'une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d'autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s'agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants. Le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010, paru au Journal officiel du 24 octobre 2010, impose, à compter du 1er novembre 2011, aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir gratuitement ces emballages aux pharmaciens d'officine, lesquels les tiendront à disposition des patients en autotraitement.
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