Allez au contenu, Allez à la navigation

Facturation de locations de minitel

13e législature

Question écrite n° 17931 de M. Joël Bourdin (Eure - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 767

M. Joël Bourdin signale à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique que France Télécom continue à facturer des locations de minitel à des abonnés qui ne l'utilisent plus depuis bien des années, en précisant que le matériel n'ayant pas été rendu, la location est due. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est légitime d'imposer un coût de location sur un matériel qui est amorti et non utilisé ; complémentairement, il lui demande de lui indiquer le montant de la recette de location de minitel de France Télécom.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque