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Situation des étudiants porteurs d'un handicap moteur

13 ème législature

Question écrite n° 17933 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 766

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les sérieuses difficultés pour les étudiants porteurs d'un handicap moteur à accéder et à poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur. Il apparaît que le choix d'orientation post bac se résume bien souvent aux seuls établissements accessibles aux étudiants handicapés, sans pouvoir prendre en compte leur choix et leur orientation professionnelle. Cette situation souvent constatée peut être assimilée à une forme de discrimination et est en parfaite contradiction avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aussi, dans un souci d'exigence d'égalité des chances, elle lui demande quelles mesures elle compte rapidement prendre afin de remédier à cette situation et ainsi favoriser l'intégration des étudiants handicapés dans l'enseignement supérieur tout en augmentant leurs chances de réussite.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 427

Le dispositif d'orientation active issu de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités vise à mieux accompagner les lycéens dans leur orientation vers l'enseignement supérieur et à les rendre acteurs de la démarche. Ce dispositif s'articule autour de cinq grandes séquences : l'information, le conseil, la préinscription, l'admission et la réorientation. La circulaire n° 2011-1015 du 24 juin 2011 renforce le dispositif d'orientation active. Elle prévoit ainsi que l'ensemble des élèves de 1re (générale, technologique et professionnelle) des établissements publics et privés peuvent bénéficier d'un conseil formulé par toutes les formations de l'enseignement supérieur sur lesquelles le lycéen porte un intérêt. Ce conseil personnalisé tient compte des résultats académiques des élèves ainsi que de leur projet personnel et professionnel. Le fait de bénéficier de ce conseil dès la classe de première permet aux lycéens de tenir compte des recommandations des formations de l'enseignement supérieur, afin de faire évoluer le cas échéant leur projet d'orientation ou tout du moins d'éclairer les choix qu'ils devront faire en classe de terminale. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ont demandé aux recteurs de leur transmettre le schéma directeur de la mise en œuvre de la circulaire dans leur académie. Ils leur ont également demandé de porter une attention particulière aux lycéens handicapés que certaines situations de formation peuvent mettre en difficulté. En effet, il convient de rechercher par anticipation les compensations nécessaires afin que le futur étudiant puisse mener à bien son projet. L'article L. 123-4-1 du code de l'éducation fait obligation aux établissements d'enseignement supérieur d'assurer la formation des étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. Toutes les filières de formation devant lui être rendues accessibles, le conseil doit conduire l'élève handicapé à élaborer un projet d'orientation ambitieux et réaliste. De plus, sur le portail de préinscriptions dans l'enseignement supérieur « Admission Post-Bac », un message spécifique à l'attention des étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant est affiché. Il y est rappelé que, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre les aménagements dont les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant ont besoin pour l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. Afin que ces aménagements puissent être mis en place le plus rapidement possible, il est vivement conseillé aux candidats concernés : dès la préinscription, de prendre contact avec les établissements choisis afin de connaître, après une évaluation de leurs besoins en fonction des formations qu'ils envisagent, les aides dont ils pourront bénéficier ; au moment de l'inscription dans l'établissement, de communiquer aux personnes ou services compétents (référent handicap, structure d'accueil des étudiants handicapés ou service de médecine préventive) toute information ou tout document susceptible d'affiner l'évaluation de leurs besoins et de favoriser la mise en place de réponses adaptées ; et, d'autre part, d'effectuer sans délai auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur département les démarches nécessaires liées au changement de statut et de conditions d'études qui peuvent avoir des incidences sur leurs modalités de vie (transports, logement, aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne...). Une fois inscrits dans l'enseignement supérieur, ces élèves pourront bénéficier des accompagnements nécessaires auxquels, depuis 2007, 7,5 M€ inscrits en loi de finances sont consacrés chaque année. Dans chaque université ils trouveront une structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants handicapés et un personnel à leur écoute.