Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 08/04/2011
Question posée en séance publique le 07/04/2011
Mme Odette Terrade. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Les tarifs du gaz ont crû de 20 % depuis un an, soit 240 euros en moyenne par foyer. L'augmentation est donc de 60 % depuis l'ouverture du capital de Gaz de France, décidée par la droite en 2004. Les tarifs de l'électricité ont quant à eux augmenté de 6,4 % depuis un an.
Le Gouvernement vient d'accepter une hausse de 5,2 % des tarifs du gaz et annonce une hausse de 2,9 % de l'électricité au 1er juillet.
M. Guy Fischer. C'est scandaleux ! Injuste !
Mme Odette Terrade. Selon vous, l'augmentation du prix de l'électricité serait due aux énergies renouvelables et aux tarifs sociaux. En réalité, c'est la loi qui brade la production nucléaire d'EDF, votée par votre majorité, qui va coûter cher aux usagers !
Selon les projections de la Commission de régulation de l'énergie, il faudrait relever les tarifs bleus de 11,4 % dès maintenant, puis de 3,5 % par an jusqu'en 2025 !
Monsieur le Premier ministre, vous imputez la hausse du prix du gaz aux « tendances lourdes d'augmentation des cours de l'énergie »,
M. Guy Fischer. C'est faux !
Mme Odette Terrade.
mais ces tendances sont le résultat des politiques libérales, qui ont pour seul but la satisfaction de l'actionnariat !
En 2002, les tarifs du gaz ont été modifiés pour suivre l'évolution des produits pétroliers. Depuis 2004, l'État a accepté que GDF revendique une marge supplémentaire de commercialisation, dépense créée de toutes pièces pour gonfler ses tarifs. Il fallait alors rendre GDF privatisable ; aujourd'hui, il faut engranger les profits pour les actionnaires !
M. Guy Fischer. C'est pour Mestrallet !
Mme Odette Terrade. Pour 2010, GDF-Suez a réalisé 4,6 milliards d'euros de bénéfices.
M. Guy Fischer. C'est scandaleux !
Mme Odette Terrade. Les actionnaires en reçoivent 70 % : voilà la cause principale de l'augmentation des prix !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !
Mme Odette Terrade. Avec l'hiver précoce et froid, l'entreprise a engrangé 600 millions d'euros supplémentaires. (Mme Annie David opine.) La restitution de cette somme aux consommateurs aurait permis une baisse de tarif de 8 % !
Vous annoncez le gel des tarifs du gaz jusqu'à la fin de l'année 2011.
M. Guy Fischer. Démagogie !
Mme Odette Terrade. Mais c'est une baisse que le pays réclame !
La mission de GDF-Suez et d'EDF est d'assurer un service public. Le secteur énergétique doit donc revenir sous maîtrise publique !
M. Besson a évoqué une taxation des entreprises pétrolières. À quelle hauteur leurs profits exorbitants seront-ils mis à contribution ?
Enfin, êtes-vous prêt à entendre nos concitoyens, à revoir à la baisse les tarifs du gaz, à abroger la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'énergie, dite « loi NOME », et à cesser d'enrichir les actionnaires au détriment des besoins des foyers ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 08/04/2011
Réponse apportée en séance publique le 07/04/2011
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Madame Terrade, vous avez parlé d'une augmentation de 60 % du prix du gaz depuis la privatisation. Ce chiffre est juste : il correspond à l'augmentation du prix du pétrole en un an, madame.
Mme Odette Terrade. Oui, mais c'est tout de même exagéré !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Voilà un an, le pétrole que nous achetons valait 75 dollars le baril ; nous le payons ce mois-ci 120 dollars le baril. Nos importations d'énergies ont augmenté sur un mois de 250 millions d'euros, et le mois précédent de 600 millions d'euros. Voilà la réalité !
M. Jean-Louis Carrère. Et le produit des taxes ?
M. Jacques Mahéas. Et la TIPP flottante ?
M. René-Pierre Signé. Vous gagnez de l'argent !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quand les prix au baril ont diminué, vous n'avez pas abaissé les prix au détail !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Alors, comme le dit le Premier ministre, réveillez-vous ! Nous sommes dans un monde où la pression des pays émergents, l'augmentation des tarifs, l'instabilité du monde arabe, chez les producteurs de pétrole, la crise nucléaire de Fukushima entraînent une augmentation considérable des prix de l'énergie. Telle est la réalité ! Face à cette réalité, le gouvernement de François Fillon a pris toute une série de mesures sur le coût de l'énergie, qui représente, pour les ménages français, 8 % de leurs revenus.
M. Guy Fischer. On n'a rien vu !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Concernant le gaz, suspension de l'application de la formule tarifaire actuelle et renégociation du contrat de service public avec GDF-Suez.
M. Guy Fischer. On n'a rien vu !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Sur l'électricité, limitation de la hausse des tarifs à 2,9 % d'ici à l'été 2012. Pour le prix des carburants, revalorisation de 4,6 % du forfait kilométrique, ce qui concernera les 5 millions de nos concitoyens qui en ont le plus besoin et, dans ces conditions, le tarif social de l'essence n'a naturellement aucun sens. Enfin, pour les ménages en situation précaire, le Gouvernement a prévu quatre dispositions : tarif social pour l'électricité, qui existe déjà et que nous allons revaloriser de dix points, ce qui permettra une économie de 90 euros par ménage ; tarif social pour le gaz, mis en place par ce gouvernement, revalorisé de 20 %, ce qui représente une économie de 142 euros ; revalorisation du remplacement des chaudières ;
M. René-Pierre Signé. Quelle générosité !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État.
enfin, un budget de 1,35 milliard d'euros pour équiper 300 000 foyers précaires avec des installations d'isolation thermique.
Telles sont les mesures proposées par le Gouvernement. Elles sont concrètes, sérieuses, face à une situation qui ne l'est pas moins, madame. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
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