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Indemnisation des délégués intercommunaux

13 ème législature

Question orale sans débat n° 1291S de M. Claude Léonard (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 910

Monsieur Claude Léonard attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales, sur le fait que le développement de l'intercommunalité a entraîné pour les délégués communautaires, une multiplication de réunions de commissions et de séances plénières.

Pour ceux d'entre eux qui ne font pas partie d'un exécutif communautaire, n'étant pas indemnisés, les frais de déplacement et les absences professionnelles engendrés par ces réunions ne sont pas pris en charge.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir envisager la mise en place d'une indemnisation en faveur de ces délégués qui siègent au sein des conseils des communautés de communes, les communes dont ils sont issus étant remboursées par l'intermédiaire de la dotation «élu local» dont les crédits seraient majorés à due concurrence.






Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2011 - page 4772

M. Claude Léonard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au cours des dernières décennies, nous avons assisté, et c'est heureux, à un très large développement de l'intercommunalité : c'est ainsi que les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes, ou Codecom, regroupent désormais une écrasante majorité de nos communes et regrouperont, très bientôt, la totalité d'entre elles.

Mais, nous le savons tous, dans ce domaine, comme dans bien d'autres, chaque médaille a toujours son revers.

La multiplication des structures intercommunales a entraîné celle des réunions, qu'il s'agisse des conseils de communautés ou encore des réunions de commissions, venant s'ajouter, bien entendu, aux réunions des conseils municipaux et de leurs propres commissions, puisque les délégués sont d'abord des conseillers municipaux.

Voilà quelques années, le Sénat s'est honoré en recevant plusieurs centaines de femmes élues locales. Au cours des travaux qui ont eu lieu, s'il y a eu un regret formulé par nos collègues, c'est justement que le développement de l'intercommunalité ait entraîné une multiplication des réunions, qui, pour des élues femmes, sont encore plus chronophages que pour leurs confrères masculins.

Or, force est de le reconnaître, les délégués communautaires ne sont pas tous égaux en droits : ceux qui sont présidents ou vice-présidents d'un EPCI perçoivent à juste titre une indemnisation, à même de couvrir leurs frais de mission, leurs frais de déplacement et leurs temps d'absence. Mais tel n'est pas le cas pour les autres délégués communautaires, qui ne perçoivent aucune indemnisation.

D'où la question que je me permets de vous poser aujourd'hui, madame la ministre : ne serait-il pas opportun de mettre en place une indemnisation en faveur des délégués des Codecom non membres d'un exécutif communautaire, de manière que leurs frais de déplacement et leurs absences à titre professionnel puissent ainsi être pris en charge ?

Afin que cette indemnisation ne pèse pas sur le budget des communes ou des Codecom, je suggère que les crédits de la dotation particulière « élu local » soient majorés à due concurrence, ce qui ne devrait pas obérer outre mesure le budget de l'État : je rappelle, en effet, que le montant de ladite dotation représente à peine 65 millions d'euros et qu'elle n'est versée qu'aux communes de moins de 1 000 habitants à faible potentiel financier.

Croyez bien, madame la ministre, que les milliers de délégués communautaires seraient heureux de pouvoir entendre de votre part une réponse positive à la demande que je viens de formuler.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur Claude Léonard, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Philippe Richert, retenu aujourd'hui et qui m'a demandé de vous répondre.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, peuvent percevoir des indemnités de fonction venant compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

La loi du 12 juillet 2009 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a autorisé les présidents et vice-présidents des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes à percevoir des indemnités de fonction, fixées par délibération de l'organe délibérant selon un barème lié à la strate de population correspondant à l'EPCI.

Les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants peuvent également percevoir une indemnité de fonction propre. Les conseillers communautaires des communautés urbaines et d'agglomération de moins de 100 000 habitants peuvent, quant à eux, bénéficier d'une indemnité de fonction incluse dans l'enveloppe constituée du total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents de l'établissement.

Le législateur a exclu les délégués des communes auprès des communautés de communes du bénéfice d'une indemnité de fonction. Il a considéré que seuls les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d'agglomération devaient en bénéficier, compte tenu de leur charge de travail.

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes, comme ceux des communautés urbaines et d'agglomération, bénéficient cependant d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Ils peuvent ainsi bénéficier d'un droit propre à crédit d'heures et d'un droit à formation. Ils peuvent être compensés de la perte de revenus résultant de l'utilisation de leur droit d'absence et ils sont protégés d'éventuelles mesures discriminatoires de la part de leur employeur. Par ailleurs, l'organe délibérant de la communauté de communes peut prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés par ses élus.

Le Gouvernement est conscient de la charge de travail que représente l'exercice du mandat des élus au sein des communautés de communes. Aussi a-t-il proposé, dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, d'ouvrir le bénéfice d'une indemnité de fonction aux conseillers des communautés de communes.

Il est proposé que le conseil de la communauté de communes puisse, par délibération, décider d'accorder des indemnités de fonction à ses délégués, sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6 % de l'indice brut de la fonction publique, soient comprises dans l'enveloppe constituée des indemnités susceptibles d'être versées au président et aux vice-présidents.

Cette mesure ne créant pas de charge supplémentaire au budget des communautés de communes, il n'y a pas lieu de prévoir une prise en charge de cette indemnité de fonction par la dotation élu local.

M. le président. La parole est à M. Claude Léonard.

M. Claude Léonard. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui est très technique.

Cette question, qui pouvait a priori paraître anecdotique, est devenue d'actualité à l'heure où l'on parle de regroupement des intercommunalités.

À partir de 2014, en effet, les élus devront se regrouper au sein d'intercommunalités plus importantes. Le travail à accomplir au sein des commissions et les enjeux à traiter seront alors bien plus considérables, et ces élus devront faire preuve d'une plus grande disponibilité. Les éléments de réponse que vous avez bien voulu me communiquer sont de nature à les rassurer.