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Réduction du coût du prêt viager hypothécaire

13e législature

Question orale sans débat n° 1298S de M. Claude Léonard (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 989

M. Claude Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inconvénients du prêt viager hypothécaire instauré lors de la réforme des sûretés en mars 2006.
Ce dispositif, qui a comme objectif louable de faciliter l'accès des personnes âgées au crédit, est particulièrement onéreux.

En effet, outre que les rares établissements de crédit qui le distribuent pratiquent des taux d'intérêts élevés, de l'ordre de 9 % l'an, les intérêts cumulés sur une longue période en font un produit extrêmement cher : ainsi, pour une somme de 100 000 euros qui sera prêtée, le remboursement à l'issue d'une période de vingt ans s'élèvera à la somme de 500 000 euros !

Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre visant à faire en sorte que ce type de prêt ait un coût plus raisonnable pour les emprunteurs ou pour leurs héritiers.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.