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Mutualité sociale agricole

13e législature

Question écrite n° 17967 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 839

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA) concernant l'effort de maîtrise des dépenses publiques qui lui est demandé.

Si la MSA est d'accord pour valider une convention d'objectifs et de gestion pour la période 2011-2015, sur la base d'un non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, elle ne peut concevoir que les positions de la direction de la sécurité sociale et de la direction du budget soient bien supérieures au schéma, qui concerne l'ensemble des services publics, au motif d'une baisse tendancielle de l'activité du régime agricole de sécurité sociale.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer de quelle manière les futures négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) pourront être orientées afin qu'elles puissent déboucher sur un accord équilibré, permettant de concilier maîtrise des dépenses publiques et maintien d'une protection sociale agricole proche du terrain et des spécificités professionnelles.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1458

La négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Mutualité sociale agricole (MSA) s'est inscrite dans un contexte budgétaire contraint. La question des moyens alloués, notamment en termes d'effectifs, a suscité des discussions. Au final, les efforts demandés à la MSA en matière de diminution d'effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire qui s'impose à l'État et à tous les opérateurs de la sphère publique pour les trois prochaines années. En matière d'action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l'institution sur les territoires tout en prenant en compte l'évolution de l'activité. À cet égard, le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a adopté ce projet de COG lors de sa réunion du 10 février 2011.