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Conditions de réparation des conséquences des sécheresses de 2003 et de 2009

13e législature

Question écrite n° 17978 de Mme Marie-France Beaufils (Indre-et-Loire - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 853

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des sinistrés de la sécheresse 2003 qui ont eu à souffrir des conséquences de cette catastrophe, tout comme ceux qui souffrent encore aujourd'hui des sécheresses qui ont suivi, et pour lesquels la reconnaissance CATNAT n'a pas été obtenue.

Elle remarque que dans le département d'Indre-et-Loire la somme attribuée dans le cadre de la procédure exceptionnelle n'a pas été complètement utilisée, alors que de nombreux sinistrés n'ont pas réussi à tout réparer. Elle pense donc que le reliquat affecté à ces sinistrés leur revient de plein droit. Elle a rencontré des sinistrés qui constatent que leurs devis ont souvent été sous-estimés. La réalité des dégâts suppose des travaux plus importants et elle demande donc que leurs situations soient réexaminées.

La clôture de l'article 110 de la loi de finances 2006 pour le traitement de la sécheresse devant intervenir cette année, elle lui demande comment vont être redistribués les reliquats.

Elle souligne également que l'estimation du coût de la sécheresse 2003 était d'1 milliard d'euros et que seulement 218,5 millions ont été attribués dans le cadre de la procédure exceptionnelle. Elle souhaiterait donc que les nombreux sinistrés qui n'ont pu avoir satisfaction soient mieux pris en compte.

Elle constate aujourd'hui que l'on se trouve dans une situation similaire à celle de 2003 où de nombreux refus de reconnaissance CATNAT ont mis de nombreux sinistrés dans des situations difficiles. Elle demande si une telle opération à caractère exceptionnel ne pourrait être reconduite pour tenir compte des sinistrés non indemnisés.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2346

Comme suite à l'engagement du Gouvernement, lors du débat sur les conséquences de la sécheresse 2003, il a été décidé de verser aux sinistrés bénéficiaires de l'article 110 de la loi de finances pour 2006, pour lesquels l'aide initiale accordée a été manifestement sous-estimée, l'intégralité du reliquat de ce fonds d'aide exceptionnelle. À cet effet, la circulaire DSC/CAB n° 2010-1606 du 25 novembre 2010 a pour objet d'organiser la procédure de liquidation des sommes issues de l'enveloppe budgétaire précitée mais non encore versées. C'est ainsi qu'à l'échéance du 30 avril 2011, il a été demandé aux préfectures de reverser à la caisse centrale de réassurance, par le biais des Trésoriers-payeurs généraux, la totalité des sommes engagées non justifiées par les sinistrés. Cette procédure est menée dans un souci d'équité afin de permettre un plus juste redéploiement des sommes vers les sinistrés. Les mesures de redistribution seront destinées aux sinistrés, dont ceux du département d'Indre-et-Loire, initialement identifiés, auxquels a été attribuée une aide supérieure à 20 000 € et dont les besoins ont été sous-évalués en raison d'une mauvaise estimation des coûts des travaux de confortement à réaliser. Ces sinistrés ont été recensés au cas par cas par les préfectures. Les critères de sélection ont notamment porté sur l'acquittement de factures d'un montant total supérieur à l'aide initialement accordée et sur le renoncement, par manque de moyens, à la finalisation des travaux. La répartition du reliquat sera notifiée aux départements bénéficiaires dans le courant de l'automne afin de solder sur 2011 la procédure prévue par l'article 110 de la loi de finances 2006. Cette procédure de liquidation est actuellement la seule mesure envisagée pour résoudre les dernières difficultés rencontrées dans le règlement définitif du dossier « sécheresse 2003 ». Par ailleurs, aucune autre mesure d'aide exceptionnelle n'est à l'ordre du jour en ce qui concerne les épisodes sécheresse qui ont suivi, notamment celui de 2009.