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Disparités dans les décisions prises par les MDPH

13e législature

Question écrite n° 17984 de M. Jean-René Lecerf (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 860

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à propos des disparités qui existent dans les décisions prises par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées). Le constat est en effet établi que, pour des pathologies identiques chez des personnes pourtant du même âge, les conditions de prise en charge du handicap peuvent être différentes. Ainsi, il est fréquent de constater des traitements très hétérogènes d'une MDPH à une autre pour de simples demandes de cartes d'invalidité ou de macaron GIC, ce qui ne manque pas d'être surprenant, notamment dans la situation de handicaps à vie non évolutifs comme la trisomie 21. Une gestion harmonisée des dossiers devrait pouvoir être garantie sur l'ensemble du territoire, sur la base de critères précis qui seraient établis au plan national. Il lui demande donc de bien vouloir faire part de sa position et de ses intentions sur ce sujet.

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1599

La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) constitue un élément central de la réforme de 2005. Elle a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Après une période de montée en charge de l'organisation des MDPH et des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui a pu un temps ralentir les délais de traitement des demandes, le fonctionnement des MDPH s'améliore et les équipes s'approprient les nouveaux outils et référentiels. L'instruction des demandes comprend une phase d'évaluation conduite par une équipe pluridisciplinaire, sur la base d'un guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA) défini par voie réglementaire. Les modalités de la conduite de l'évaluation et les informations recueillies doivent être adaptées à chaque situation notamment en fonction de la demande et de la problématique de la personne. Ainsi, si dans certaines situations, une visite à domicile ou un entretien avec la personne sont nécessaires, cette évaluation peut parfois être réalisée à partir des informations et pièces complémentaires jointes au dossier. L'article 2 du décret n° 2008-110 du 6 février 2008 instaurant le guide d'évaluation a prévu qu'un bilan de son utilisation soit fait par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) un an après son utilisation. Le rapport, qui a été remis en janvier 2010 à la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, a fait le constat d'une utilisation, par une large majorité de MDPH, mais parfois partiellement. Sur cette base, la CNSA a adopté un plan d'action sur deux ans visant à accompagner son appropriation par les MDPH. Il convient de rappeler que la CNSA assure un rôle d'animation, d'échange d'expériences et de pratiques en direction des MDPH afin notamment de favoriser une harmonisation des pratiques et une égalité de traitement des demandes. À ce titre, elle a mis en place différents outils de travail et d'informations avec les MDPH et a développé un dispositif de formation qui fait appel pour certaines thématiques à des formateurs relais recrutés par la CNSA et pour d'autres à des organismes de formations référencés sur la base de cahier des charges. Parmi les thématiques retenues figurent notamment l'accueil, le fonctionnement de la CDAPH, l'évaluation et l'utilisation du GEVA.