Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des chômeurs en fin de droits

13 ème législature

Question écrite n° 17997 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 860

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le drame que vivent actuellement les 325 000 chômeurs en fin de droits privés de toute allocation et dont la situation s'aggrave de jour en jour. Pourtant, le 1er juin 2010, la mise en place d'un plan Rebond par les soins du Gouvernement devait permettre de pallier cette situation, aggravée par la crise et la réforme des retraites, en offrant à ces chômeurs la possibilité d'accéder en priorité à un contrat aidé, voire de suivre une formation rémunérée ou, en dernière instance, de recevoir une aide exceptionnelle mensuelle plafonnée à environ 460 euros et limitée à six mois maximum. Déjà minimaliste, ce dispositif ne semble pourtant pas avoir été appliqué de façon efficace puisqu'à peine plus de 20 000 personnes auraient réellement bénéficié du plan Rebond, dans lequel l'État s'est investi à hauteur de 755 millions d'euros. Or, pour cette année 2011, ce sont près d'1 million de chômeurs qui vont arriver au bout de leurs droits à une indemnité de chômage, alors qu'ils n'auront pas encore atteint l'âge de départ possible à la retraite. Beaucoup se retrouveront avec très peu ou pas du tout de ressources. En effet, l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont le montant est fixé à 15,37 € / jour, est versée à taux plein ou à taux réduit en fonction des ressources possibles de la personne ou de son conjoint. Ainsi, il arrive que des chômeurs en fin de droits perçoivent un montant net journalier de 0,26 euros pour une période de six mois. Résultat, beaucoup de ces chômeurs en fin de droits ne sont plus en mesure de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Par ailleurs, il n'est pas rare que, parmi ces personnes, certaines ne soient plus en capacité de payer leur loyer et deviennent expulsables. Pour ces raisons, elle lui demande de porter à connaissance les chiffres définitifs du nombre de chômeurs en fin de droits et privés de toute allocation qui ont été, effectivement, pris en charge par le plan Rebond et les mesures envisagées pour combattre cette grande précarité qui touche de plus en plus nos concitoyens.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.