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Interruption volontaire de grossesse de mineures

13e législature

Question écrite n° 17999 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 857

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'augmentation du nombre de mineures ayant recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Les chiffres en la matière ne cessent de progresser selon le dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). En 2009, 13 500 mineures ont eu recours à une IVG, soit 2 500 de plus qu'en 2002.
Les associations œuvrant sur le sujet avanceraient même le chiffre de 15 000 mineures.
Or la moitié des IVG de mineures pourraient d'après elles être évitées.
En effet dès leur majorité, les individus ont droit à la confidentialité concernant le remboursement de leur contraception. Les mineures doivent, elles, passer par la sécurité sociale de leurs parents pour se faire prescrire la pilule.
Cet état de fait apparait encore plus aberrant alors que l'accès à l'IVG et à la pilule du lendemain est anonyme et gratuit.
Droit fondamental pour les femmes à disposer de leurs corps, l'IVG n'est pas un acte anodin pour une femme encore plus pour une mineure.
Aussi, dans le cadre d'une politique ambitieuse d'information et d'accès à la contraception et afin de diminuer le nombre d'avortements, elle lui demande les dispositions envisagées pour diminuer le nombre de recours des mineures à l'IVG.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2138

Le nombre des interruptions volontaires de grossesse (IVG) demeure encore globalement important, et ce sont les tranches d'âges les plus jeunes qui ont connu au cours de la dernière décennie la progression la plus sensible du phénomène ; 13 500 IVG ont concerné des personnes mineures en 2007. Les mineures représentaient 5 % des femmes ayant eu une IVG en 2001 et 6 % en 2005, 2006 et 2007. Toutefois, la hausse ne s'est pas poursuivie au cours des toutes dernières années pour cette population spécifique. Suite à la publication, en février 2010, du rapport d'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG, réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), la politique de prévention des grossesses non désirées menée activement depuis plusieurs années a été renforcée. Ainsi, de nouvelles recommandations ont été adressées à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en 2010 pour la conduite de ses prochaines campagnes d'information (messages de prévention spécifiques en faveur des jeunes, meilleure articulation des messages concernant la prévention des IST-VIH et la contraception, amélioration de l'information des professionnels...). Par ailleurs, un meilleur accès des mineures à la contraception a été favorisé. Les centres de planification ne pouvant pas répondre aux besoins de toutes les personnes mineures, notamment celles vivant dans des zones éloignées de toute implantation (zones rurales notamment), une instruction du ministère chargé de la santé, diffusée le 21 octobre 2010, a demandé aux agences régionales de santé (ARS) de favoriser, dans ces zones particulières, la signature de conventions entre des professionnels de santé libéraux et des conseils généraux ou des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre l'accès anonyme et gratuit de ce public à la contraception. Cette mesure permettra d'étendre, sur le plan national, des dispositifs mis en place, à titre expérimental, dans certains départements. Ainsi, les expériences menées en Alsace ont permis la signature de conventions entre, d'une part, des professionnels de santé libéraux et le conseil général du Haut-Rhin et, d'autre part, des professionnels de santé et une CPAM (Sélestat) dans le Bas-Rhin. Enfin, un enjeu majeur s'attache aux actions d'information et d'éducation en direction du public adolescent. L'amélioration des connaissances, la sensibilisation au risque et l'éducation des comportements constituent, en effet, le premier stade de la prévention dans un domaine important mais particulièrement complexe. Il convient donc d'assurer au dispositif dédié à ce rôle les conditions de son bon fonctionnement. Le ministre chargé de la santé a demandé, en octobre 2010, à l'IGAS de réaliser un bilan de la situation de l'ensemble des organismes de planification, d'éducation et de conseil familial qui ont un rôle essentiel dans ce domaine, afin de permettre de mieux appréhender les forces et les faiblesses du dispositif en place. Ce bilan est actuellement en cours d'achèvement. Concernant l'accessibilité aux contraceptifs oraux, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a récemment demandé que le conseil économique des produits de santé baisse de 15 % le prix des pilules de deuxième génération minidosées (ce qui présente une économie de près de 1 € par boîte de trois plaquettes). Par ailleurs, le code de l'éducation (article L. 312-16) prévoit qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âges homogènes. Les actions mises en oeuvre doivent renforcer chez les élèves une véritable culture de la responsabilité individuelle et collective. Cette éducation doit intégrer une réflexion sur les dimensions psychologique, affective, sociale, culturelle et éthique de la sexualité. Ainsi, l'apprentissage du respect de soi et des autres, l'égalité entre les garçons et les filles et l'acceptation des différences doivent y trouver, en particulier, toute leur place. Cette éducation à la sexualité doit permettre, enfin, d'apporter toutes les informations concrètes répondant aux questions liées à l'accès à la contraception, à la problématique des grossesses non désirées et à la prévention des IST et du VIH-sida, en cohérence avec la campagne nationale annuelle d'information sur la contraception et le plan de lutte contre le VIH et les IST 2010 coordonné par le ministère chargé de la santé.