Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - UMP) publiée le 07/04/2011
M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006 de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention stipule, dans son préambule, que :"les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes".
Or la valeur de la lettre clé C, qui était fixée à 21€ à la date de la signature, est passée à 23€ au 1er janvier 2011. Cela implique, selon les accords conventionnels passés, que le montant de la consultation des chirurgiens-dentistes évolue à la même valeur et à la même date que celle des médecins. Selon les chirurgiens-dentistes, certaines caisses primaires en arrivent à menacer de sanctions des praticiens qui ne font que respecter à la lettre les dispositions de la convention. Il s'agit de "certaines caisses primaires", puisque nombreuses sont celles qui refusent, par scrupule, de sanctionner l'application d'un texte dont elles sont à l'origine.
Une telle attitude, à quelques mois de nouvelles négociations conventionnelles, ne donne pas confiance aux partenaires professionnels face aux caisses qui ne respectent pas les engagements qu'elles prennent.
En conséquence, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire appliquer la revalorisation de la lettre C, conformément aux accords conventionnels passés, et ainsi mettre fin à cette difficile situation pour les chirurgiens-dentistes.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 19/05/2011
Sur le fondement de l'article 11 du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvé par arrêté du 3 mai 2010, la consultation des médecins libéraux a été revalorisée de 22 à 23 . Cette mesure, applicable aux seuls médecins libéraux, est entrée en vigueur au 1er janvier 2011, en application de la règle du report de six mois de toute mesure ayant pour effet une revalorisation tarifaire mentionnée à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. Le fait que le préambule de l'actuelle convention des chirurgiens-dentistes approuvée par arrêté du 14 juin 2006 mentionne que « les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent le même acte » ne saurait être interprété comme le fondement juridique d'un alignement automatique des mesures tarifaires prises à l'égard des médecins libéraux à d'autres professions et notamment aux chirurgiens-dentistes. En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la fixation des tarifs des honoraires relève des conventions négociées entre les partenaires conventionnels. Dès lors, il appartient aux organisations représentatives des chirurgiens-dentistes ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) de prendre l'initiative de la négociation en matière de tarifs en contrepartie d'engagements de maitrise médicalisée et d'amélioration de l'accès de tous les assurés à des soins bucco-dentaires de qualité.
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