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Financement des travaux de mise aux normes des terrains de football

13e législature

Question écrite n° 18004 de M. Jacques Mézard (Cantal - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 859

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les problèmes que rencontrent les communes pour le financement de la mise aux normes des terrains de football.
Les ligues régionales de football allouent des subventions, par l'intermédiaire du Fonds d'aide au football amateur (FAFA), aux communes ou aux clubs qui mettent aux normes leur terrain de football. Or, dans de nombreux cas, l'attribution de subvention a été refusée au motif que la ligue nationale de football professionnel avait passé un nouveau protocole d'accord, réduisant considérablement son soutien financier au football amateur.
Il n'est pas acceptable qu'au moment où les fédérations sportives imposent des normes de plus en plus contraignantes aux collectivités les sports qui brassent des sommes parfois considérables ne participent pas ou très insuffisamment aux investissements nécessaires.
Dans un souci de justice et afin de promouvoir et maintenir le sport en milieu rural, il lui demande d'intervenir auprès des instances nationales du football professionnel pour faire rétablir un soutien équitable au football amateur.



Réponse du Ministère des sports

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1542

Conscient des conséquences financières que les règlements édictés par les fédérations sportives délégataires peuvent avoir sur les maîtres d'ouvrage concernés, notamment les collectivités territoriales propriétaires de 80 % des infrastructures sportives françaises, le ministère chargé des sports a mis en place un dispositif réglementaire destiné à encadrer l'évolution de ces règlements. Initié en 1993, ce travail a abouti à l'insertion dans le code du sport de dispositions qui visent à circonscrire le champ de compétence des fédérations sportives (art. R. 131-33 et suivants), à les responsabiliser et à favoriser la concertation avec les collectivités maîtres d'ouvrage et les autres fédérations qui partagent les mêmes installations (art. R. 142-1 à 3). Ainsi, les fédérations délégataires sont compétentes pour édicter les règles permettant le bon déroulement des compétitions qu'elles organisent (1° de l'art. R. 131-33 du code du sport) et pour contrôler et valider la conformité à leur règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives (2° du même article). Toutefois, ces règles ne peuvent concerner ni les équipements destinés au seul entraînement ou enseignement d'éducation physique, ni imposer des dispositions dictées par des considérations d'ordre commercial, comme la capacité d'accueil des spectateurs. Ces règles doivent être proportionnées aux exigences de la discipline sportive concernée et aucune marque d'équipement ne peut être imposée. Pour être opposable aux tiers, toute édiction ou modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs destinés aux compétitions doit faire l'objet d'une évaluation (notice d'impact) des conséquences, notamment financières, des prescriptions envisagées et être soumis à l'avis de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) prévue par l'article R. 142-1 du code du sport. Celle-ci comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales, du mouvement sportif et des entreprises. Installée le 12 janvier 2010, la CERFRES a examiné à cette date le projet de règlement des terrains présenté par la Fédération française de football (FFF) et, le 13 avril 2010, le projet de règlement de l'éclairage des installations sportives de la FFF. Sur le premier projet, la CERFRES a émis un avis favorable assorti de demandes de modifications mineures du règlement. Celui-ci prévoit notamment des dispositions particulières pour les installations existantes. Sur le deuxième, elle a émis un avis favorable. La FFF a intégré les remarques de la CERFRES dans son nouveau règlement. La concertation préalable par la FFF des associations nationales d'élus et des autres fédérations utilisatrices des mêmes types d'équipements, prévue par le dispositif réglementaire, a permis d'assouplir les dispositions du projet de règlement fédéral relatif aux terrains de football. Il y a lieu de rappeler que les fédérations sportives délégataires ont seules compétence pour édicter des règles en matière d'équipements sportifs. Les éventuelles préconisations des ligues professionnelles en matière d'équipements sportifs ne sauraient donc s'imposer aux maîtres d'ouvrage. À la suite des travaux menés par la représentation nationale sur ce sujet et notamment le rapport du sénateur Doligé, le ministère des sports est favorable à : un accroissement de la capacité d'expertise de la CERFRES par l'adjonction de deux élus désignés par le comité des finances locales ; la présentation à la CERFRES puis à la CCCEN d'un rapport sur la régularité des règlements fédéraux existants ; une meilleure anticipation et coordination d'éventuelles modifications des règlements fédéraux résultant pour l'essentiel de décisions des fédérations internationales ; un renforcement des capacités d'expertise des services déconcentrés du ministère pour conseiller les collectivités. Par ailleurs, il appartient à la Fédération française de football de gérer son fonds d'aide à l'investissement (FAI) financé par ses ressources propres et un abondement de la Ligue de football professionnel au titre de la solidarité entre le football professionnel et le football amateur. La Ligue du football amateur a souhaité, lors de son conseil d'administration du 31 août 2010, que des projets qui n'ont pu être financés faute de crédits puissent être revus au cas par cas par les ligues au titre des lignes budgétaires « subventions de fonctionnement » et « conventions d'objectifs ». En ce qui concerne les subventions allouées dans le cadre du Fonds d'aide au football amateur (FAFA), elles contribuent, en matière d'équipements sportifs, au financement soit de mini-terrains de football de proximité, soit de terrains de grands jeux en terrain synthétique. Enfin, l'adaptation d'une installation sportive structurante à l'évolution des règles fédérales peut faire l'objet d'une demande de subvention au Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public sous la tutelle du ministre chargé des sports. Le CNDS apporte un soutien d'environ 100 M€ par an à l'investissement dans les équipements sportifs (105 M€ pour 2011, hors soutien aux stades concernés par l'organisation de l'Euro 2016).