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Situation des agents de La Poste en dispense d'activité

13e législature

Question écrite n° 18007 de M. Gérard Le Cam (Côtes-d'Armor - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 861

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des agents de la Poste à qui il a été accordé une dispense d'activité totale et une rémunération intégrale à 53 ans et demi.
En effet, dans le cadre de la restructuration de ses services en 2010, La Poste avait fait une proposition de départ anticipé aux agents ayant effectué 15 années de service actif. Ces agents pouvaient alors bénéficier d'une dispense d'activité totale et d'une rémunération intégrale jusque 55 ans. A la date anniversaire de leurs 55 ans, les agents concernés devaient déposer une demande de retraite. Le mois suivant leur départ à la retraite, il était prévu de leur verser une allocation de fin de carrière de 9 000 euros bruts.
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié ces conditions. Suivant leur date de naissance, de nombreux agents se voient aujourd'hui dans l'obligation d'effectuer des mois en plus avant d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite. Il leur faudrait revenir en activité pendant un laps de temps plus ou moins long. Cette situation ne paraît pas envisageable. De plus, tant que ces agents ne sont pas officiellement en retraite, leur prime de 9 000 euros est bloquée. Nombre d'entre eux, rentrés plus tardivement à La Poste, voient aujourd'hui, avec la réforme de la retraite, le montant de leur pension diminué par rapport au montant sur lequel ils s'étaient basés en 2010.
Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de régler la situation de ces agents et il lui demande également à ce que La Poste s'engage à maintenir des niveaux de pension calculés avant la réforme.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 425

Il est précisé que les agents dans la situation évoquée, dont l'âge légal de départ à la retraite a été reporté par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, seront maintenus en fonction jusqu'au nouvel âge légal, dans les conditions qui étaient les leurs au moment de l'atteinte de l'âge légal antérieur à la loi précitée. Les intéressés verront leur rémunération maintenue et leur indemnité leur sera versée lors de leur nouvelle date de départ à la retraite.