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Installation du Conseil supérieur des gens de mer

13 ème législature

Question écrite n° 18023 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 846

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fusion du Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer en un Conseil supérieur des gens de mer, « doté de prérogatives élargies ».
Annoncée lors de la réunion du Conseil interministériel de la mer du 8 décembre 2009, cette nouvelle instance n'a toujours pas vu le jour, alors que le Conseil supérieur de l'ENIM a été supprimé à compter du 31 octobre dernier, voici donc 6 mois.
Il lui demande sous quels délais ce nouveau conseil sera effectivement installé.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3221

Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a abrogé le Conseil supérieur de l'ENIM et mis en place une nouvelle gouvernante de l'établissement, qui repose sur un conseil d'administration et un directeur général. Ces structures sont aujourd'hui pleinement opérationnelles. Parallèlement, le comité interministériel de la mer, réuni le 8 décembre 2009, a adopté la fusion de l'ancien Conseil supérieur de l'ENIM et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer en un Conseil supérieur des gens de mer, doté de prérogatives élargies. Cette fusion devra, sans multiplier les conseils consultatifs, garantir à l'ensemble des acteurs du secteur maritime la continuité du dialogue avec l'État sur l'ensemble des sujets les concernant. Le projet de décret portant création du Conseil supérieur des gens de mer a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Il est actuellement examiné par le Conseil d'État dans la perspective d'une première réunion du Conseil début 2012.