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Projet de loi concernant les syndics de copropriété

13 ème législature

Question écrite n° 18042 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 855

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir du projet de loi portant réforme de l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Les associations de consommateurs et de propriétaires craignent que ce texte ne soit aujourd'hui enterré alors qu'il représente des avancées importantes, notamment en prévoyant l'obligation d'un compte bancaire par copropriété distinct de celui du syndic. Ce texte suscite une grande attente pour rendre le fonctionnement et l'organisation des syndics de copropriétés plus transparents. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur le contenu et le calendrier d'examen de ce projet de loi.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1811

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.