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Précarisation du travail d'écrivain

13e législature

Question écrite n° 18050 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 845

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la précarisation du travail d'écrivain.

Le mouvement des intermittents de 2003 a mis en lumière la disparité entre la situation du spectacle « vivant » et la précarité de celle des écrivains, seuls de la chaîne du livre à n'être reconnus ni professionnellement ni statutairement. Pour y remédier, les écrivains estiment qu'il conviendrait de généraliser et systématiser au plan régional les interventions des écrivains (ateliers d'écriture, lectures, rencontres) dans tous les secteurs de l'enseignement supérieur concernés par le livre et l'écrit, ainsi que dans l'enseignement primaire et secondaire. Il serait également opportun de centraliser, organiser et répartir ces activités paralittéraires rémunérées suffisamment à l'avance pour que les écrivains puissent planifier leur emploi du temps et leur budget ; de rémunérer toutes les activités paralittéraires en droits d'auteur qui sont imposés en salaires et non suivant des modes de rétribution lourdement taxés ; de réduire a minima les délais de paiement ; de comptabiliser les activités paralittéraires pour l'obtention de points-retraite ; de récupérer la TVA pour tout achat concernant l'exercice du travail d'écriture ; de faciliter auprès des employeurs l'obtention de temps partiel, de congés ; de valoriser et promouvoir la création littéraire régionale dans les autres régions françaises et européennes ; de soutenir les créations pluridisciplinaires; et enfin de favoriser l'établissement de liens privilégiés entre les institutions culturelles et les écrivains d'une région.

Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre en la matière.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1927

S'il n'existe pas aujourd'hui, à proprement parler, de statut professionnel de l'écrivain, un certain nombre de dispositions convergent néanmoins vers une réelle reconnaissance et une meilleure prise en compte des spécificités liées à l'activité des auteurs de l'écrit. Bien qu'exerçant leur activité en toute indépendance, les écrivains relèvent ainsi en application des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale, d'un régime social spécifique qui se caractérise par le fait qu'ils bénéficient des prestations des assurances sociales et des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés, sous réserve de quelques adaptations. Dans le prolongement de leur activité littéraire de création, les écrivains exercent de plus en plus fréquemment des activités dites accessoires qui peuvent prendre des formes variées animation d'ateliers d'écriture, résidences, rencontres avec un public... Depuis 1998, il est admis que les revenus procurés par certaines activités accessoires soient rattachés aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale. Une récente circulaire interministérielle du 16 février 2011 est venue préciser les conditions de ce rattachement dans un sens particulièrement favorable aux auteurs, incluant à titre d'exemple parmi les activités accessoires éligibles les rencontres publiques ou débats lorsqu'ils sont en lien direct avec l'oeuvre de l'auteur. Ce texte, qui constitue une avancée notable pour le statut social des écrivains, élargit par ailleurs le champ d'application de leur régime de sécurité sociale aux revenus tirés de certaines activités artistiques qui n'étaient pas prises en compte jusque là, telles que les résidences d'écrivain lorsque le temps consacré à la création prédomine ou encore les bourses d'écriture. Dans la mesure où ils sont affiliés à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), les écrivains bénéficient également d'un système de financement de leur régime de retraite complémentaire totalement inédit puisqu'une partie des ressources issues du droit de prêt en bibliothèque est affectée chaque année à la prise en charge de la moitié des cotisations dues par ces auteurs. Enfin, le ministère de la culture et de la communication et le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, ainsi que le ministère chargé de l'apprentissage et de la formation professionnelle étudient actuellement, en lien étroit avec les professionnels, les modalités de création d'un fonds d'assurance formation continue qui pourrait être institué dans les prochains mois au bénéfice des artistes auteurs, dont bénéficieraient les écrivains.