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Mariage laïque

13 ème législature

Question écrite n° 18053 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 853

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 433-21 du code pénal qui sanctionne tout ministre d'un culte qui procède, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil. L'auteur de l'infraction encourt six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.
Cette règle de l'antériorité du mariage civil sur le mariage religieux existe depuis 1810, date à laquelle Napoléon a fait rédiger le code pénal. A l'époque, cet article était destiné aux catholiques qui n'acceptaient pas de se marier ailleurs qu'à l'église. On les y a contraints en sanctionnant les curés récalcitrants.
Aujourd'hui, ce sont de nombreux mariages religieux musulmans illégaux qui sont célébrés. Lorsqu'un musulman se marie seulement religieusement, il ne peut certes s'unir qu'à une seule femme mais la loi coranique l'autorise à en épouser d'autres (au maximum 4), ce qui favorise la polygamie sur notre territoire (pratique condamnée juridiquement en vertu des articles 147 du code civil et 433-20 du code pénal). Autrement dit, si cet homme respectait la loi française, il ne pourrait se marier qu'une seule fois.
Face à l'augmentation croissante de ces mariages religieux illégaux, il lui demande de lui apporter des précisions sur les mesures qu'il de prendre afin de faire appliquer l'article 433-21 du code pénal.

Transmise au Ministère de la justice et des libertés



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2225

Le principe de l'antériorité du mariage civil sur le mariage religieux est garanti par les dispositions de l'article 433-21 du code pénal qui répriment le fait, pour le ministre d'un culte, de procéder aux cérémonies religieuses de mariage sans que lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil. Pour être caractérisée, cette infraction suppose la réunion des éléments constitutifs suivants : la célébration d'un mariage religieux, l'absence d'un mariage civil antérieur et une intention délictueuse. Il faut en outre que soit établie contre la personne mise en cause la célébration d'au moins deux mariages religieux irréguliers. À ce jour, seule une condamnation a été prononcée en 2008 sur ce fondement. La difficulté dans la poursuite de cette infraction découle de son caractère clandestin. En effet, ce type de célébration, effectuée avec la complicité des personnes qui se marient et des témoins, n'est pratiquement jamais dénoncé au procureur de la République. L'impossibilité d'en avoir connaissance empêche par conséquent l'exercice des poursuites qui ne manqueraient pas d'être engagées dès lors que les faits seraient caractérisés.