Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 07/04/2011
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les discriminations existant dans la prise en charge des marins affiliés au régime de sécurité sociale dépendant de l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) en cas de maladie ou d'accident professionnels.
Les marins victimes d'un accident ou d'une maladie professionnels bénéficient de prestations en nature permettant la prise en charge de leurs frais médicaux, ainsi que du versement d'une indemnité journalière forfaitaire, qui n'est cependant pas accordée si l'accident ou la maladie professionnels résultent d'un fait intentionnel de l'intéressé. Par ailleurs, si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.
Si la victime est ainsi en mesure d'obtenir, par voie contentieuse, une réparation intégrale de ses préjudices en cas de faute d'un tiers, cette possibilité est inenvisageable lorsque l'accident ou la maladie proviennent d'une faute de l'employeur ou de ses préposés. Dès lors, le dispositif de réparation complémentaire, dont bénéficient les autres salariés, ne s'applique pas aux marins dépendant de l'ENIM.
Les marins professionnels se trouvent ainsi privés d'un droit dont le Conseil constitutionnel a établi la valeur constitutionnelle (décision n°2010-8 du 18 juin 2010).
Il apparaît en outre choquant et peu dissuasif que la faute de l'employeur ne soit aucunement prise en compte et sanctionnée, alors même que le fait intentionnel du salarié peut, quant à lui, conduire à priver ce dernier des indemnités journalières.
Alors que le dernier rapport du Médiateur de la République pointe cette discrimination et réclame une évolution législative, il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette injustice flagrante de notre système de protection sociale.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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