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Obligations sociales des organisateurs de festivals

13 ème législature

Question écrite n° 18065 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 854

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail des artistes étrangers, non citoyens de l'Union européenne, amateurs et bénévoles, qui participent aux festivals folkloriques sur le territoire français chaque année.
La délivrance des visas aux artistes amateurs invités par les organisateurs de festivals est subordonnée à une obligation de salariat. Or les festivals, qui œuvrent pour la plupart sous forme d'associations à but non lucratif, ne peuvent économiquement pas supporter la rémunération des artistes amateurs. L'organisation de plusieurs de ces festivals se trouve donc menacée.
Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque