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Nombre de délégués au comité d'un syndicat de communes

13e législature

Question écrite n° 18076 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 854

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les dispositions de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats intercommunaux sont impératives ou s'il peut être désigné plus de deux délégués par commune.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2504

En application de l'article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comité d'un syndicat de communes est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, à l'article L. 5212-7. L'article L. 5212-7 du CGCT prévoit que chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. En application combinée de ces deux articles, la représentation des communes au comité d'un syndicat de communes peut donc être déterminée, soit à raison de deux délégués par communes, soit, si les statuts ont prévu des règles spécifiques, suivant les critères de répartition ainsi déterminés.