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Participation de personnes qualifiées aux débats d'un syndicat intercommunal

13e législature

Question écrite n° 18080 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 854

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les statuts d'un syndicat intercommunal ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale peuvent prévoir que participeront aux débats des personnes qualifiées disposant chacune d'une voix consultative.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque