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Assujettissement des fontaines publiques à une redevance au profit des agences de l'eau

13e législature

Question écrite n° 18085 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 847

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que, dans beaucoup de communes rurales, il y a des fontaines alimentées depuis un temps immémorial grâce au captage de sources en écoulement naturel. Il lui demande si les volumes d'eau correspondant au débit de ces fontaines sont assujettis à une redevance au profit des agences de l'eau. Si oui et compte tenu de ce que les fontaines publiques en cause coulent pendant toute l'année, les volumes sont très importants. Il attire son attention sur le fait que les communes seront alors dissuadées d'entretenir ou même de laisser couler leurs fontaines, ce qui serait regrettable.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2336

La maîtrise des prélèvements d'eau est une priorité majeure pour la gestion de l'eau. Par principe, tout prélèvement d'eau doit être mesuré ou évalué (art. L. 214-8 du code de l'environnement). La connaissance des volumes d'eau prélevés est en effet le préalable à tout diagnostic de l'impact du prélèvement sur le bon état de la masse d'eau. D'autre part, le dispositif des redevances des agences de l'eau présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource en eau. À partir d'un certain volume, tout prélèvement d'eau est ainsi assujetti à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau collectée par les agences de l'eau (art. L. 213-10-9). Le taux de cette redevance étant différencié selon les usages, il convient de préciser quel taux est applicable à l'eau des fontaines publiques. Lorsque les fontaines publiques sont reliées directement au réseau d'eau potable, le taux applicable à l'eau qui les alimente est de facto celui de l'eau potable, la loi prévoyant que l'intégralité du prélèvement réalisé par un service d'eau est assujettie au taux applicable à « l'alimentation en eau potable », même si toute l'eau prélevée n'est pas utilisée à cette fin. Si les fontaines sont reliées à une source d'eau brute par un réseau ou un canal spécifiquement dédiés, les volumes correspondants sont alors assujettis à la redevance pour prélèvement correspondant à l'usage « autres usages économiques », dont le taux est généralement plus faible. Parallèlement, il convient de préciser que cette redevance ne doit être confondue ni avec la redevance pour pollution d'origine domestique, ni avec la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, qui sont directement payées par l'abonné du service de l'eau sur la base des volumes effectivement distribués. Il faut souligner que, dans bien des cas, la redevance pour prélèvement due à l'agence de l'eau peut être substantiellement réduite en améliorant le rendement du réseau d'eau potable et que l'agence de l'eau Rhin-Meuse, compétente dans le département de la Moselle, accompagne les communes rurales dans leurs travaux d'amélioration des rendements des réseaux d'eau potable.