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Suppression du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères

13e législature

Question écrite n° 18094 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 841

M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des producteurs de légumes après la décision de FranceAgriMer de suspendre le mois dernier, faute de crédits, son dispositif d'aide à la construction ou à l'aménagement de serres maraîchères.
En mettant un coup d'arrêt aux projets envisagés pour l'année 2011, cette décision pénalise sévèrement une filière dont les résultats de l'an passé annonçaient pourtant un nouvel élan. Il lui demande donc les mesures susceptibles d'être prises par le Gouvernement afin de maintenir ce dispositif d'aide particulièrement utile dans un contexte concurrentiel tendu au niveau européen et marqué par le soutien public fort apporté par certains États membres de l'Union aux projets d'investissement de leurs producteurs sous serre.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1776

Les aides à la construction ou à l'aménagement des serres maraîchères sont mises en place par FranceAgriMer (FAM). Elles visent à accompagner la modernisation du parc des serres dans le secteur des fruits et légumes. Initié en 2006 afin de favoriser l'adaptation à la hausse du coût de l'énergie, ce dispositif s'inscrit, d'une part, en complément du plan végétal environnement, qui soutient les investissements en faveur de l'économie d'énergie dans les serres construites avant 2006, et d'autre part, en complément du plan de performance énergétique. Cette mesure correspond à un régime d'aide notifié et validé en 2007 par la Commission européenne. Ce dispositif de soutien aux serres maraîchères est financé dans la limite des moyens affectés à l'établissement public FAM. La rénovation des serres est une priorité pour le secteur maraîcher et, par conséquent, l'enveloppe budgétaire correspondante a été établie au titre de 2011 à 5 096 560 €. Compte tenu du nombre de dossiers présentés dès le début de l'année 2011 et de l'importance de la liste des dossiers en cours de préparation au niveau des producteurs, il est apparu que ce budget risquait d'être largement dépassé dès le premier semestre 2011. Il a donc été décidé de suspendre ce dispositif d'aide. À la suite de cette suspension, une concertation avec les responsables professionnels a été organisée par les services du ministère chargé de l'agriculture et ceux de FAM, le 18 mai 2011, pour évoquer les modalités d'organisation d'appels à projets dans le secteur des serres et pour examiner les critères de priorité qui pourraient être retenus pour sélectionner les meilleurs projets en matière de maîtrise d'énergie, d'économie d'eau et de préservation de l'environnement. La réflexion doit être menée d'ici l'été prochain afin de pouvoir lancer ce dispositif dans le secteur des serres dès que possible, en fonction des disponibilités budgétaires.