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Équilibre nutritionnel dans les cantines

13e législature

Question écrite n° 18101 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 862

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires.

L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que le nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire.

Or, le 6 janvier dernier la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre.

Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité.

Plusieurs mois après l'avis négatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement compte mettre en œuvre cette mesure d'importance cruciale sur le plan sanitaire.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si il envisage une modification afin qu'un équilibre soit trouvé dans la répartition des frais entre les communes et les entreprises concernées.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque