Allez au contenu, Allez à la navigation

Inéligibilité liée à certaines fonctions

13 ème législature

Question écrite n° 18117 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 919

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le principe d'inéligibilité au mandat de conseiller municipal liée à certaines fonctions, contenu dans la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
En effet, le II de l'article 8 de la loi précise : "Le 8° de l'article L. 231 du code électoral est complété par les mots : «, les directeurs de cabinet des présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les directeurs des services d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Il souhaiterait savoir si l'appellation « les directeurs des services » concerne le directeur général des services ou chacun des directeurs de service de l'EPCI et, dans ce cas, si cette inéligibilité englobe aussi les directeurs adjoints.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 200

L'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités a modifié l'article L. 231 du code électoral. Ses dispositions prévoient de nouvelles inéligibilités au mandat de conseiller municipal avec l'exercice de fonctions à hautes responsabilités au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'appellation « directeur des services » entend viser l'ensemble des fonctions d'encadrement de services, c'est-à-dire les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des services, ainsi que les directeurs de chaque service à l'exclusion des adjoints de ces derniers. Il convient de noter par ailleurs qu'en application de l'article 83 de la loi précitée, ces dispositions n'entreront en vigueur qu'à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014.