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Moratoire sur la circulaire du 19 janvier 2011 relative à l'insertion professionnelle des jeunes

13e législature

Question écrite n° 18129 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 924

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une circulaire en date du 19 janvier 2011 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes.

Ce texte suscite, à juste titre, le mécontentement des membres des conseils d'administration des missions locales.

En effet, il remet en cause le principe de l'accompagnement du jeune dans une approche globale, le co-pilotage entre l'État, les collectivités territoriales et locales de ces structures ainsi que leur sécurité financière.

Les missions locales ont de façon générale apporté la preuve de leur efficacité notamment du fait de leur autonomie, de mesures spécifiques qu'elles sont amenées à prendre notamment pour les jeunes les plus en difficulté et de leurs actions de proximité.

Or la circulaire incriminée, si elle était appliquée, aurait pour conséquences de conduire à une ingérence de l'État dans l'organisation interne de ces structures, de supprimer des emplois en leur sein et de faire disparaître certaines actions d'accompagnement du public.

En outre, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ont annoncé une baisse de crédits dédiés aux missions locales et au fonds d'insertion professionnelle des jeunes.

De même, les 51 millions d'euros qui leur avaient été accordés au titre du plan de relance pour instituer des mesures favorisant l'accès des jeunes à l'emploi n'ont pas été reconduits.

Tout cela lui paraît néfaste au moment où une proportion de jeunes jamais atteinte auparavant est confrontée au chômage.

Voilà pourquoi il lui demande s'il compte recevoir les représentants des missions locales afin de les entendre et dans l'attente de cette rencontre procéder à un moratoire sur l'application de ladite circulaire.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1890

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Haute-Normandie à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 M€, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010 les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales, y compris celles de la région Haute-Normandie, résultaient soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Haute-Normandie, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011, à 7,85 M€, contre 7,83 M€ en 2010. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune), les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du Conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 M€ en 2011, qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.