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Contrôle technique des véhicules militaires de collection

13 ème législature

Question écrite n° 18132 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 919

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contraintes exigeantes qui pèsent sur les collectionneurs de véhicules militaires de collection en matière de contrôle technique.
Alors même qu'ils ne circulent que de manière exceptionnelle sur la voie publique et le plus souvent dans le cadre de commémorations encadrées, ces véhicules seraient soumis à une obligation de contrôle technique tous les cinq ans. Au regard de la disproportion du coût par rapport au kilométrage réalisé, elle lui demande les mesures de dispense qui peuvent être envisagées pour ne pas pénaliser les collectionneurs dont l'action en termes de devoir de mémoire collective est conséquente.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2222

Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection » ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation, car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques... ), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans la mesure où la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant et que le contrôle est adapté aux spécificités de ces véhicules, le contrôle technique réalisé tous les cinq ans ne devrait pas entrainer un taux extraordinaire de mises en contre-visites. Cependant, le contrôle technique vise à vérifier la capacité des véhicules à utiliser, en toute sécurité, le réseau routier. Même pour un usage occasionnel, il serait donc anormal de ne pas s'assurer que les véhicules de collection ne représentent pas de danger pour la circulation routière. Il n'apparait donc pas nécessaire de revenir sur la décision de soumettre les véhicules dits « de collection » au contrôle technique périodique avec une périodicité adaptée de cinq ans, y compris pour les véhicules militaires.