Allez au contenu, Allez à la navigation

Rapport du Médiateur de la République et persistance de l'insuffisance de réactivité de certains ministères

13e législature

Question écrite n° 18135 de Mme Renée Nicoux (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 911

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la publication du dernier rapport annuel du Médiateur de la République pour l'année 2010.

L'article 9 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instaurant un Médiateur de la République dispose que « le Médiateur de la République fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, notamment, recommande à l'organisme mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation de l'auteur de la réclamation. Lorsqu'il apparaît au Médiateur de la République qu'un organisme mentionné à l'article 1er n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu'il doit assurer, il peut proposer à l'autorité compétente toutes mesures qu'il estime de nature à remédier à cette situation ».

Or, dans son rapport annuel de 2009, le Médiateur de la République pointait les difficultés que ses services rencontraient parfois devant l'absence de réponse des ministères ou des services publics interrogés. Dans son rapport annuel de 2010, il se félicite, néanmoins, d'une nette progression du délai et de la qualité des réponses apportées par la majorité des ministères.

Cependant, ce dernier rapport note la persistance de l'insuffisance de réactivité de quelques ministères dont celui de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, où de nombreux dossiers sont restés sans réponses.

Elle souhaiterait donc connaître les raisons de ce dysfonctionnement, ainsi que les solutions qu'il compte apporter dans ce domaine.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1585

Les observations faites dans le rapport annuel du Médiateur de la République sur la persistance de difficultés ou retards dans les réponses sur des dossiers relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire appellent les réponses suivantes. Dans les cas ponctuels signalés dans le rapport, lenteur excessive d'une procédure de remembrement, complexité d'une dévolution successorale ayant retardé le maintien des droits à paiement unique au profit de l'épouse poursuivant l'exploitation de son mari défunt, retard dans l'attribution par la Mutualité sociale agricole d'une majoration de pension destinée aux assujettis titulaires d'une retraite anticipée au titre du handicap, des solutions concrètes dépassant un formalisme qui a pu être excessif ont été trouvées. Des mesures allant dans le sens des préconisations ou répondant aux observations plus générales du Médiateur sont également prises. D'une part, une mission de simplification recense au niveau du ministère toutes les possibilités de réduire la charge pour les administrés de la complexité inhérente aux évolutions législatives ou réglementaires et aux règles et procédures, nationales et communautaires, qui leur sont applicables. D'autre part, l'examen des dossiers pendants et de ceux que le Défenseur des droits pourra être amené à signaler est systématiquement conduit par les services directement intéressés. Il s'accompagne si nécessaire d'enquêtes approfondies. Il est coordonné au niveau central afin de repérer, au-delà des cas individuels, d'éventuelles anomalies qui résulteraient par exemple de contradictions dans l'application de plusieurs corps de règles, et de rechercher, en convergence avec l'effort de clarification et simplification des textes et procédures conduit depuis plusieurs années, les solutions appropriées. Il reste que l'examen des dossiers signalés ne peut aboutir dans tous les cas aux résultats souhaités par les administrés. Les solutions doivent être compatibles avec les règles applicables, d'autant plus contraignantes dans le secteur de l'agriculture qu'elles sont en grande partie communautaires, et tenir compte des résultats des procédures particulières d'instruction propres à chaque dispositif, l'intervention du Médiateur étant l'occasion de vérifier que ces procédures sont bien conçues pour apporter aux intéressés toutes garanties.