Allez au contenu, Allez à la navigation

Difficultés rencontrées par des anciens propriétaires de véhicules tenus responsables d'infractions au code de la route commises postérierement à la cession du véhicule

13 ème législature

Question écrite n° 18139 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 920

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements conduisant parfois les pouvoirs publics à faire assumer la responsabilité des infractions liées à l'usage des véhicules par leurs anciens propriétaires.

En effet, il arrive de plus en plus fréquemment à des personnes de se retrouver privées de points et/ou destinataires d'amendes pour des infractions au code de la route commises postérieurement à la cession du véhicule alors que le vendeur a bien transmis le certificat de cession aux services préfectoraux.

Pour chaque infraction, il s'ensuit des frais de recommandé et des démarches auprès des préfectures et des officiers du ministère public (OMP). Et, situation aggravante notée aussi par le Médiateur de la République, l'issue de ces démarches reste aléatoire et peut conduire à des situations préjudiciables comme les oppositions administratives, saisies sur salaires et pertes de points, certains OMP ne tenant pas compte de la fourniture par le vendeur de l'attestation de cession établie par la préfecture !

Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour identifier les causes à l'origine de tels dysfonctionnements et pour y remédier prochainement.


Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque