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Application du droit à réparation envers les anciens combattants et victimes de guerre

13 ème législature

Question écrite n° 18140 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 915

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le budget accordé en 2011 aux associations de combattants et de victimes de guerre.

L'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) a pris bonne note de la revalorisation des pensions de veuves de très grands invalides de 360 points d'indice et d'un point d'indice PMI pour la retraite du combattant au 1er juillet 2011. Mais cela ne saurait correspondre aux engagements écrits pris par le candidat Nicolas Sarkozy les 2 et 3 avril 2007 qui prévoyaient notamment le relèvement de la retraite du combattant à l'indice 48, le rattrapage des 43 % de retard de la valeur du point PMI, le relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants ainsi que la reconnaissance et la prise en compte du droit aux soins et à réparation pour les psychotraumatismes de guerre. Trois conditions sont nécessaires à la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants et victimes de guerre (ACVG) : un interlocuteur ministériel spécifique (le poste de secrétaire d'État aux anciens combattants et victimes de guerre a été supprimé), un budget autonome des ACVG et le respect du droit à réparation défini par la loi. L'UFAC demande dans un premier temps la nomination d'un ministre délégué aux ACVG, puis la concrétisation des engagements pris par le Gouvernement dans le budget 2012.

Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.



Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1655

La suppression du poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'influe en rien sur la prise en compte des intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations de ceux qui ont tant donné pour leur pays et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Le ministre de la défense et des anciens combattants tient à rassurer les associations d'anciens combattants, étant déterminé à jouer pleinement son rôle de ministre des anciens combattants et à veiller à ce que leurs préoccupations recueillent toute l'attention qu'elles méritent. Pour ce qui est du budget consacré au monde combattant en 2011, malgré un contexte économique contraint, marqué, notamment, par l'absolue nécessité de rétablir les finances publiques de l'État, les crédits votés s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de l'effort de rationalisation des services de l'État. Ce budget répond aux deux missions de l'administration des anciens combattants que sont le témoignage de la solidarité nationale à ceux qui ont servi leur patrie par les armes et la perpétuation du souvenir de ceux qui lui ont sacrifié leur vie. Ce budget ambitieux prévoit les moyens nécessaires à la poursuite de l'effort de modernisation du service rendu au monde combattant par l'achèvement de la réforme des structures et la mise en place de procédures simplifiées avec un accès facilité à un interlocuteur désormais unique, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), tout en menant ces évolutions à droit constant pour les ressortissants. Il est également un budget responsable qui veut consolider les prestations servies aux anciens combattants et se donner les moyens de remplir le devoir de mémoire dû à ceux qui ont servi la France. Ainsi, ce budget préserve intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. S'agissant de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, depuis 2005, elle est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 € depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Pour ce qui concerne la revalorisation de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 595,55 € à compter du 1er octobre 2010, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis cette date. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. Par ailleurs, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003, puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 €. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 M€ pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 M€ par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Enfin, depuis l'entrée en vigueur du décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évolution des troubles psychiques de guerre, le psychosyndrome traumatique fait partie des affections psychiatriques actuellement bien individualisées pour lesquelles l'accès à une réparation, sous forme d'une pension militaire d'invalidité, devient envisageable si l'imputabilité peut être médicalement admise.