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Mécontentement des infirmiers libéraux face à la réforme de la biologie

13 ème législature

Question écrite n° 18151 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 925

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mécontentement des infirmiers libéraux face à la réforme de la biologie.
En effet, les présidents des syndicats départementaux de la Fédération nationale des infirmiers (FNI), rassemblés en congrès extraordinaire le 24 mars à Paris, ont adopté à l'unanimité un mot d'ordre national de grève de tous les prélèvements biologiques, à compter du lundi 11 avril, afin de s'opposer à l'application en l'état de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui exclut les cabinets d'infirmiers libéraux des lieux de prélèvements et qui de façon générale remet en cause le libre choix des patients et l'indépendance professionnelle des infirmières libérales.
Selon la FNI, interdire aux infirmières libérales d'effectuer les prélèvements biologiques va à l'encontre des principes que la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) était censée affirmer : égal accès aux soins de tous, maîtrise des dépenses hospitalières (avec l'accompagnement des sorties d'hospitalisations précoces), fluidité du parcours du patient ; en outre, si elle n'est pas aménagée, cette ordonnance aura pour conséquence de compromettre la possibilité pour les patients de recourir naturellement à leur infirmière de proximité pour les prélèvements à domicile.
En faisant aussi valoir que les biologistes ruraux dans leur grande majorité soutiennent cette démarche, la FNI souhaite que les cabinets infirmiers soient reconnus par la loi comme des lieux de prélèvements au même titre que les cabinets médicaux, les cabinets dentaires et les cabinets de sages-femmes, et que la phase pré-analytique ne soit plus soumise à une accréditation conçue pour le monde industriel et inadapté au monde de la santé. Enfin, elle demande que les guides de bonnes pratiques garantissant la qualité et la sécurité de la phase pré-analytique soient édités par la Haute Autorité de santé.
Il lui demande donc quelle suite il compte apporter à ces revendications.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.