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Modification des textes régissant les droits à pension de réversion des conjoints divorcés

13 ème législature

Question écrite n° 18176 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 925

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question récurrente d'une modification des textes régissant les droits à pension de réversion des conjoints divorcés. En effet, à l'époque à laquelle ces dispositions ont été prises, les divorces étaient peu fréquents dans la société alors qu'ils ont connu de nos jours une hausse très sensible. Dans ces circonstances, il n'est pas rare de constater qu'une veuve de fonctionnaire perçoive une pension bien inférieure à celle que touche sa première épouse, dont on peut penser qu'elle a refait sa vie entre temps.
L'évolution sociale et le développement de nouveaux modèles familiaux posent donc de fait la question de l'adaptation des règles en matière de partage des pensions de réversion. Dans le régime actuel des pensions civiles et militaires de retraite, l'article L. 45 du code prévoit, s'il existe au décès du fonctionnaire plusieurs conjoints divorcés ou survivants, un partage au prorata de la durée respective de chaque mariage. Cette disposition protège certes ainsi efficacement des conjoints qui n'auraient pas acquis de droits propres à une pension de retraite. L'article L. 46 dispose que le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage perd son droit à pension. Quant au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire, son droit à pension est soumis à plusieurs conditions cumulatives énumérées à l'article L. 44. Ces restrictions sont de nature à favoriser le dernier conjoint survivant, éventuellement en charge de jeunes enfants, quand le remariage a eu lieu longtemps après un mariage ancien et que l'ancien conjoint, ayant refait sa vie, est exposé à un risque moindre de se retrouver sans ressources. Toutefois, il paraîtrait aussi équitable qu'après un jugement de divorce appliqué dans les règles la législation en vigueur soit modifiée au profit des veufs, d'autant qu'une fois la procédure terminée, tout lien entre les ex-époux est a priori et en général rompu. Par ailleurs, il a été dernièrement mis fin à la possibilité, pour la dernière épouse, de percevoir la part perçue par l'ex-conjointe lors de son décès éventuel. Cet état de fait entraîne pour beaucoup de conjoints veufs des difficultés financières qui les obligent parfois à se séparer de leur patrimoine ajoutant un traumatisme supplémentaire à celui engendré par la disparition de l'être cher.
Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet sensible et quelles mesures il envisage, le cas échéant, pour remédier définitivement à cette situation qui manque d'équité.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque