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Conséquences de l'abrogation de la circulaire du 6 décembre 2004

13 ème législature

Question écrite n° 18181 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 922

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de l'abrogation de la circulaire du 6 décembre 2004 qui prévoyait l'institution d'un double tiret pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsque l'enfant prend le nom de ses deux parents. Cette circulaire a en effet été reconnue comme illégale par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Toutefois, il n'existe aucune disposition permettant aux parents d'enfants nés avant l'abrogation de ladite circulaire d'obtenir, auprès des procureurs de la Répubique, une rectification matérielle, alors que l'administration les a obligés à insérer ce double tiret. Pire, ce maintien du double tiret illégal doit subsister en l'état pour les frères et sœurs suivants, en application de l'article 311-21 du code civil. Il lui demande par conséquent quelle solution peut-être apportée à de telles situations dont il lui rappelle qu'elles ont été imposées à des parents de façon illégale.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1813

Les dispositions de la circulaire du 6 décembre 2004 relatives à la séparation obligatoire du double nom de famille sur les actes de l'état civil par un double tiret vont être prochainement modifiées pour tenir compte des conséquences de la décision du Conseil d'État du 4 décembre 2009. De nouvelles mesures permettant de différencier aisément les noms composés anciens des doubles noms issus de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille vont être mises en place : ainsi les deux vocables des doubles noms seront désormais séparés par un simple espace. En outre, afin de distinguer ces doubles noms des noms composés, seront ajoutées deux rubriques (« première partie », « seconde partie ») dans les actes d'état civil et dans le livret de famille. Enfin, pour les enfants nés après l'entrée en vigueur de la circulaire du 6 décembre 2004 et dont le nom figure sur l'acte de naissance avec mention d'un double tiret, il a été prévu la possibilité d'une rectification administrative de l'acte concerné, à l'occasion d'un événement de l'état civil ou à la demande spontanée des intéressés. Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau dispositif, les officiers d'état civil ont reçu pour instructions de poursuivre l'enregistrement du double nom avec la mention du double tiret lorsque les parents le sollicitent ou ne s'y opposent pas. Le Conseil d'État n'a en effet censuré que le caractère obligatoire de cette mention. Dans les autres cas, l'officier de l'état civil enregistre la déclaration de choix de nom sans mention du séparateur et les deux vocables formant le double nom sont d'ores et déjà séparés sur l'acte de naissance par un simple espace.