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Avantages en nature

13e législature

Question écrite n° 18187 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 921

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les agents communaux dont la fonction est d'encadrer les enfants à la cantine, et qui prennent leur repas sur place, voient ces repas considérés par les URSSAF comme un avantage en nature alors même qu'un avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition par l'employeur d'un bien ou d'un service permettant au salarié de faire l'économie de dépenses qu'il aurait dû normalement supporter. Il lui demande si la position des URSSAF est fondée.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2194

Lorsque l'employeur fournit le repas à ses salariés, cet avantage constitue un avantage en nature assimilable à un élément de rémunération pour l'application des règles de sécurité sociale. L'avantage en nature est en effet constitué par la fourniture d'un bien ou d'un service permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter. Les modalités d'évaluation sont fixées dans l'arrêté du 10 décembre 2002. S'agissant de la situation particulière de personnel, en charge de la surveillance des enfants, la circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) n° 2005/389 du 19 août 2005 prévoit que les repas pris par nécessité de service peuvent ne pas être considérés comme des avantages en nature. Cette situation de nécessité de service s'apprécie au regard de la charge éducative, sociale ou psychologique liée à l'obligation professionnelle du personnel de prendre les repas avec les enfants. Cette obligation doit figurer dans le projet éducatif de l'établissement ou dans un document contractuel. Ainsi la situation des agents communaux, dont la fonction est d'encadrer les enfants à la cantine, sera appréciée selon ces critères.