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Charges d'état civil pour les petites et moyennes communes

13 ème législature

Question écrite n° 18190 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 921

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les charges très importantes en matière d'état civil que supportent les petites et moyennes communes sur le territoire desquelles est implanté un hôpital ou une maternité.
Dans la plupart des cas, seules deux ou trois communes supportent la charge de l'état civil pour tout un département.
Pour exemple, dans le département de l'Isère, la commune de La Tronche qui compte 6300 habitants, un CHU et une maternité, desservent à eux seuls une grande partie de l'agglomération grenobloise, soit environ 400 000 habitants.
Ainsi, en 2010, c'est environ 50 000 demandes de copies d'actes d'état civil (naissance, décès, reconnaissance) qui ont été traitées, soit en moyenne 200 par jour, ce qui nécessite la présence de 9 agents. L'accomplissement de cette mission a représenté, pour cette commune, un coût 389 808 euros. Or, ce coût risque de s'accroître puisque que le centre hospitalier universitaire développe, depuis ces trois dernières années, un véritable pôle de naissance par la création du pôle couple/enfant.
Force est de constater que la production de ces actes génère des charges disproportionnées par rapport à la taille de la commune.
Aussi, le cas de la commue de la Tronche étant loin d'être isolée, elle lui demande, dans un souci d'équité, de bien vouloir reconnaître cette charge, d'autant que l'état civil est une attribution de l'État exercée par les communes pour son compte.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1926

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une dotation globale et libre d'emploi qui pourvoit aux charges de fonctionnement dans leur ensemble. Elle englobe ainsi, depuis sa création en 1979, la subvention antérieurement accordée aux communes au titre de la participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, parmi lesquelles figuraient les charges d'état civil. Par ailleurs, la répartition de la DGF tient compte de critères stricts fixés par la loi, qui correspondent aux caractéristiques physicofinancières de la commune, et de compensations et garanties dont les niveaux d'attribution ont des raisons historiques. Pour ces raisons, l'instauration au sein de la DGF d'une compensation spécifique des charges d'état civil pesant sur les communes ou d'un critère de charge pour la répartition de la DGF communale qui reposerait sur le nombre d'actes d'état civil n'est pas prévue. Néanmoins, il convient de remarquer que la présence d'un centre hospitalier constitue, à plusieurs égards, une source de richesse pour une commune d'accueil. Tout d'abord, la dotation forfaitaire de la commune d'implantation de l'établissement peut être majorée, du fait de la prise en compte au titre de la population présente sur le territoire communal, des personnes accueillies dans un centre hospitalier en service de long séjour. Par ailleurs, la commune bénéficie de l'activité économique et des emplois induits par l'implantation de l'établissement sur le territoire de la commune. En outre, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, il est envisageable de mettre en place des mécanismes locaux de solidarité. Dans un cadre intercommunal, il revient aux élus de la communauté d'apprécier si la commune accueillant sur son territoire un centre hospitalier devrait bénéficier d'une dotation de solidarité communautaire, de nature à lui permettre de mieux couvrir les charges particulières qu'elle supporte du fait de la présence sur son territoire d'un tel établissement, notamment celles d'état civil. Indépendamment même d'une organisation en EPCI, rien ne s'oppose à ce que les communes concernées s'accordent par convention pour verser une contribution à la commune qui supporte les charges de l'état civil. Dans la pratique, il est fréquent que la réalisation d'un grand équipement public ou d'un projet d'aménagement intéressant plusieurs communes donne lieu, au préalable, à un pacte financier. Il apparaît néanmoins que ces mécanismes de solidarité locale tardent parfois à se mettre en place. Pour répondre au cas très particulier des grands hôpitaux situés dans des petites communes, l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2321-5 disposant que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès versent une contribution à la communes d'implantation. La répartition entre les communes fait l'objet d'un accord, à défaut elle est arrêtée par le préfet.