Allez au contenu, Allez à la navigation

Charges d'état civil pour certaines petites communes

13 ème législature

Question écrite n° 18191 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 921

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que certains hôpitaux ou maternités sont transférés à la périphérie des villes, dans des petites communes rurales de quelques centaines d'habitants. Lorsqu'il s'agit d'un grand hôpital desservant par exemple une zone de plus de 300 000 habitants, les conséquences financières pour la petite commune d'accueil sont alors démesurées en raison du coût de la gestion de l'état civil et des frais d'obsèques des indigents sans famille. La dépense supplémentaire est de l'ordre de sept à huit fois le total du budget de fonctionnement de la commune. Or contrairement à ce que laissaient entendre les réponses ministérielles lors de débats parlementaires, il n'y a pas de compensation car un hôpital public n'apporte aucune ressource financière à la commune concernée. Par ailleurs, les intercommunalités n'ont absolument pas pour compétence de mutualiser les frais d'état civil. Le Gouvernement a fini par reconnaître qu'il y a un problème et a fait adopter une modification législative prévoyant que, dans cette situation, les communes qui représentent plus de 10 % des naissances ou des décès dans une autre, prennent en charge leur quote-part de l'état civil. Toutefois, cet amendement ne règle que le cas de grandes villes entourées de petites communes. Il ne règle absolument pas le cas de bassins de vie avec de nombreuses communes très urbanisées, car alors celles-ci n'atteignent pas le seuil de 10 %. Ainsi, dans la région messine, deux hôpitaux sortent de la ville mais l'application des nouvelles dispositions ne concernerait finalement que la ville de Metz, soit à peine un tiers du total des habitants desservis par ces deux hôpitaux. De ce fait, les deux petites communes où seront implantés les deux nouveaux hôpitaux continueront à supporter les deux tiers restants des frais de gestion de l'état civil. Cela représente pour chacune environ trois fois le total de leur budget de fonctionnement. Tout en reconnaissant l'existence d'un vrai problème, le Gouvernement a donc mis en œuvre une solution inadaptée. Ainsi qu'il l'explique dans sa proposition de loi n° 286 (2010-2011) du 4 février 2011, il serait beaucoup plus équitable que les charges des petites communes concernées soient compensées par une dotation particulière prélevée sur l'enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque