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Emplois précaires

13e législature

Question écrite n° 18193 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 926

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que, faute de mieux, de nombreuses personnes sont actuellement obligées d'accepter des petits contrats de travail à temps très partiel. Ces personnes sont obligées de cotiser à la sécurité sociale alors même que, si leur contrat de travail totalise moins de 200 heures par trimestre, elles n'ont pas droit aux prestations sociales et notamment à l'indemnisation des arrêts de travail pour maladie. Il lui demande s'il est possible de remédier à cette injustice soit en dispensant ces personnes de cotiser, soit en leur attribuant les mêmes droits qu'aux autres cotisants, bien entendu au prorata des heures de travail effectuées.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque