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Signataires des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage

13 ème législature

Question écrite n° 18196 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 921

Rappelle la question 14872

M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°14872 posée le 19/08/2010 sous le titre : " Signataires des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1181

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général approuvent conjointement le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi précitée. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l'État dans le département. Il ressort du recensement des signatures apposées sur les schémas départementaux initiaux qu'environ 70 % d'entre eux ont fait l'objet d'une approbation conjointe par le préfet et le président du conseil général. Par ailleurs, dans la mesure où la plupart des schémas départementaux arrivent aujourd'hui à échéance, les préfets ont été invités, par circulaire du 28 août 2010, à engager leur révision. Cette circulaire les invite à dresser le bilan de la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental initial afin d'adapter le schéma révisé aux besoins nouvellement identifiés. Il est précisé que la révision des besoins en structures d'accueil doit s'accompagner de l'examen des moyens susceptibles d'améliorer la qualité de l'accueil.