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Mouvements de protestation dans la magistrature

13 ème législature

Question écrite n° 18197 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 922

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mouvements de protestation dans la magistrature.

Les mouvements d'action du 10 février 2011, en réaction aux propos du Président de la République à la suite de l'affaire de Nantes et du 31 mars dernier traduisent un malaise très profond. Nombre de magistrats ont le sentiment d'être désignés comme les responsables de l'échec de la politique sécuritaire du Gouvernement.

Force est pourtant de constater que cet échec s'explique avant tout par un manque criant en moyens matériels et humains que les magistrats eux-mêmes ne cessent de dénoncer. Les magistrats doivent par ailleurs appliquer un nombre croissant de lois de plus en plus répressives dont l'utilité reste très contestée et l'application quasi impossible. Ainsi, un nombre croissant de peines ne peuvent être appliquées et le suivi des délinquants, multirécidivistes notamment, ne peut être assuré convenablement. Ce bilan est enfin le résultat d'une politique du « rendement » contraire à l'idée même d'une justice sereine et « juste ». Les conséquences sont dramatiques.

Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de redonner aux magistrats, dont le dévouement fait honneur à la République, les moyens et la confiance nécessaires pour mener à bien leur mission.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2395

À la suite de l'affaire dite de Pornic, deux inspections ont été diligentées : l'une par l'inspection générale des services judiciaires, afin de vérifier notamment l'adéquation des effectifs du service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes avec son activité, et l'autre par l'inspection des services pénitentiaires afin de déterminer les conditions de la prise en charge par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique de la personne mise en cause dans la disparition et le meurtre de Laëtitia Perrais. Les rapports établis à la suite de ces inspections n'ont pas révélé de faute disciplinaire imputable à un magistrat ou à un fonctionnaire. Ils ont toutefois mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements, auxquels le garde des sceaux a souhaité apporter immédiatement des réponses, tant au niveau local que national par une remise à plat de l'organisation et des méthodes. À cette fin, des groupes de travail associant les syndicats ont été constitués, l'un concernant l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation, et l'autre concernant l'évaluation de l'activité et des moyens des services de l'application des peines. Par ailleurs, une inspection conjointe associant l'inspection générale des finances à l'inspection générale des services judiciaires a été diligentée, pour alimenter la réflexion des deux groupes de travail précités, notamment quant à l'organisation des services, les indicateurs et l'allocation de moyens. Le Président de la République a également confié à M. Éric Ciotti, député des Alpes-Maritimes, une mission visant à élaborer des propositions destinées à améliorer l'exécution des peines prononcées. Enfin, sur le plan des moyens, des ressources complémentaires ont immédiatement été allouées. Ainsi, 319 ETPT supplémentaires de vacataires ont été déployés afin d'accroître les moyens dévolus à l'exécution et l'application des peines. Par ailleurs, les chefs de cour se sont vus accorder la possibilité d'augmenter le volume des vacations assurées par les juges de proximité dans la limite du plafond annuel autorisé de 200 vacations par juge. Enfin, un total de 485 emplois nouveaux viendront accompagner la mise en oeuvre des réformes engagées, dont 315 dès 2012 et 170 en 2013.