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Procédure applicable à l'obtention d'un bail emphytéotique administratif

13 ème législature

Question écrite n° 18198 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 921

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune souhaitant confier à un groupement d'entreprises la mission de réaliser un bâtiment destiné à abriter un service municipal en ayant pour cela recours à la mise en place d'un bail emphytéotique administratif (BEA). Des incertitudes existant quant aux délais de publicité, il souhaite connaître les délais impartis pour recueillir les offres de candidats à l'obtention d'un BEA.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque