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Application de la convention de Berne en droit interne

13e législature

Question écrite n° 18199 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 916

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la convention de Berne aux arrêtés ministériels pris en matière de chasse.
L'Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs a fait réaliser une étude juridique poussée qui conclut que la traduction de la convention de Berne en droit interne, conformément à l'article 55 de la Constitution, est un droit qui doit être reconnu aux 500 000 chasseurs de gibier d'eau que regroupe cette association.
L'application de la convention de Berne permettrait, en effet, un assouplissement des dates d'ouverture et de fermeture, donc un retour aux dates de chasse traditionnelle et de retour des oiseaux migrateurs, répondant ainsi à une demande récurrente et ancienne des chasseurs concernés.
Il serait opportun que cette application puisse se faire avant la prochaine ouverture de la chasse au gibier d'eau prévue en juillet prochain.
En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour donner plein effet à la convention de Berne en droit interne le plus rapidement possible.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.