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Arrêt du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères

13 ème législature

Question écrite n° 18213 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 992

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de France AgriMer, en date du 16 mars 2011, de mettre fin au dispositif prévu par la circulaire VINIFLHOR n°2008/14 relative aux aides à la construction et à l'aménagement de serres maraîchères. Or la modernisation des serres est indispensable au développement de la production des fruits et légumes. Sans appui de l'État, l'évolution nécessitée par les exigences sociales, environnementales, énergétiques et sanitaires dans ce secteur ne pourra pas être mise en place par les agriculteurs. Par ailleurs, la filière regrette que le gouvernement français ne mette pas sur pied une politique volontariste de soutien à la hauteur de ce qui existe dans d'autres pays concurrents, notamment en Espagne. Ils craignent que l'abandon de ces aides ne fragilise un peu plus la production française et n'aboutisse à la fermeture de nombreuses exploitations. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre, au niveau tant national qu'européen, pour soutenir la production maraîchère sous serres.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1776

Les aides à la construction ou à l'aménagement des serres maraîchères sont mises en place par FranceAgriMer (FAM). Elles visent à accompagner la modernisation du parc des serres dans le secteur des fruits et légumes. Initié en 2006 afin de favoriser l'adaptation à la hausse du coût de l'énergie, ce dispositif s'inscrit, d'une part, en complément du plan végétal environnement, qui soutient les investissements en faveur de l'économie d'énergie dans les serres construites avant 2006, et d'autre part, en complément du plan de performance énergétique. Cette mesure correspond à un régime d'aide notifié et validé en 2007 par la Commission européenne. Ce dispositif de soutien aux serres maraîchères est financé dans la limite des moyens affectés à l'établissement public FAM. La rénovation des serres est une priorité pour le secteur maraîcher et, par conséquent, l'enveloppe budgétaire correspondante a été établie au titre de 2011 à 5 096 560 €. Compte tenu du nombre de dossiers présentés dès le début de l'année 2011 et de l'importance de la liste des dossiers en cours de préparation au niveau des producteurs, il est apparu que ce budget risquait d'être largement dépassé dès le premier semestre 2011. Il a donc été décidé de suspendre ce dispositif d'aide. À la suite de cette suspension, une concertation avec les responsables professionnels a été organisée par les services du ministère chargé de l'agriculture et ceux de FAM, le 18 mai 2011, pour évoquer les modalités d'organisation d'appels à projets dans le secteur des serres et pour examiner les critères de priorité qui pourraient être retenus pour sélectionner les meilleurs projets en matière de maîtrise d'énergie, d'économie d'eau et de préservation de l'environnement. La réflexion doit être menée d'ici l'été prochain afin de pouvoir lancer ce dispositif dans le secteur des serres dès que possible, en fonction des disponibilités budgétaires.