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Redevance pour occupation temporaire du domaine public ferroviaire

13 ème législature

Question écrite n° 18214 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1008

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème posé par le montant de la redevance pour occupation temporaire du domaine public ferroviaire. Un aqueduc atypique et obsolète assure en effet le passage des eaux de pluie à travers les voies de la SNCF à proximité de la gare d'une commune de son département. Cet ouvrage évacue les eaux de pluie d'un bassin versant depuis probablement la construction de la voie ferrée, aux alentours de 1860, bien que, aujourd'hui, l'identité du propriétaire ou commanditaire de cet ouvrage soit difficile à déterminer. Consciente des risques d'inondation liés au mauvais état de l'ouvrage, la commune a estimé qu'il était plus rationnel de procéder à sa rénovation en posant, en parallèle à l'existant, un nouveau réseau pluvial pendant les travaux du plan Rail Midi Pyrénées. RFF (Réseau Ferré de France) a informé a posteriori la commune que l'ouvrage neuf ne peut être considéré comme une rénovation de l'ancien et a exigé le paiement d'une redevance pour occupation du domaine public ferroviaire. Cette redevance de 800 euros par an, ce qui est lourd pour une petite commune, est calculée à partir d'un référentiel RFF en matière de traversées du domaine public ferroviaire dont la formule, dans ce cas, tient seulement compte de la longueur traversée et du diamètre de la canalisation. Or, après étude, il ressort que ce mode de calcul est triplement pénalisant puisque l'évacuation des eaux de pluie nécessite des diamètres très supérieurs au transport d'autres fluides ( eau potable, eaux usées ou hydrocarbures). L'évacuation des eaux de pluie est un service public qui bénéficie gratuitement à tous (y compris à RFF) à l'inverse d'autres fluides dont la distribution ou la collecte est payante. De surcroît, l'adaptation aux contraintes techniques de la SNCF et le respect des pentes pour un écoulement gravitaire créent des surcoûts d'autant plus importants que le diamètre des canalisations est élevé. A cela s'ajoute le fait que le prix de la redevance, fixé unilatéralement par RFF, est en général 4 à 5 fois supérieur au prix fixé par l'État pour des canalisations équivalentes sous le domaine public de l'État. Suivant le principe édicté par le code du domaine de l'État, deux critères doivent être pris en compte dans le calcul du montant de la redevance : le premier rend compte de la surface occupée ; le second élément variable de la redevance correspond à l'appréciation des avantages procurés par l'occupation. La formule de calcul utilisée par RFF ne permet aucune minoration pour tenir compte de l'absence de revenu pour la commune. Ainsi, de façon paradoxale, RFF exige, pour un réseau qui ne procure aucun revenu, une redevance très supérieure à celle d'un câble de télétransmission qui génère des revenus importants pour son propriétaire. RFF se distingue dans sa pratique de la méthode généralement utilisée tant par l'État que par les collectivités. Il lui demande donc de faire en sorte que, dans ce cas de figure précis, les communes concernées soient exonérées des redevances relatives aux réseaux pluviaux qui ne génèrent aucun revenu pour les collectivités.

Transmise au Ministère chargé des transports



Réponse du Ministère chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 592

Bien que ne générant aucun revenu pour les collectivités, les réseaux pluviaux constituent une sujétion pour le gestionnaire du domaine public ferroviaire, comme tous les autres réseaux traversant. En effet, au-delà des contraintes imposées à l'exploitation ferroviaire par les travaux nécessaires à l'établissement du réseau, la présence de canalisations enterrées impose la prise de précautions particulières ou l'utilisation d'alternatives techniques plus onéreuses lors de travaux ultérieurs sur la plate-forme ferroviaire. Il est par conséquent normal qu'une redevance d'occupation soit perçue. Dans le cas d'espèce, il convient de noter que Réseau Ferré de France (RFF) a recherché, dans le respect de son référentiel national, les solutions permettant de limiter au maximum la charge pour la commune, telles qu'un abattement sur le diamètre à prendre en compte dans la formule de calcul et un aménagement de la durée de la convention d'occupation. Cela a permis la signature de la convention au printemps 2011.