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Régime social des indépendants

13e législature

Question écrite n° 18217 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 994

M. Jean-Luc Fichet souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements rencontrés au sein du régime social des indépendants (RSI), né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprises. Depuis le 1er janvier 2008, le RSI exerce la mission d'interlocuteur social unique auprès des indépendants actifs artisans et commerçants. Or il apparaît que cette mission, essentielle à la garantie de la protection sociale de ces travailleurs, connaît de grandes difficultés dans son application. Le portail d'échanges mis en place entre les organismes partenaires ne joue pas son rôle et entraîne, par des blocages importants, un retard conséquent dans le traitement de nombreux dossiers. Les syndicats estiment à quatre milliards d'euros la somme des actifs non recouverts au plan national. Cette situation fragilise la situation sociale et économique des artisans et des commerçants qui n'a pourtant pas besoin de cela en cette période de crise économique et financière. Aussi, il l'interroge sur les solutions qu'il compte apporter rapidement pour mettre fin aux dysfonctionnements de cette institution.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque