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Inflation des normes à respecter

13e législature

Question écrite n° 18223 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1007

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'importante croissance de la production des normes à respecter, tant pour les équipements sportifs que pour les pratiques sportives elles-mêmes, et sur les lourdes conséquences financières qu'elles ont pour les collectivités territoriales.
Dans un rapport intitulé « La maladie de la norme », publié le 16 février dernier, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat s'inquiète de la prolifération de ces normes édictées par les ministères, qui s'imposent aux collectivités et à l'ensemble des citoyens.
En matière sportive plus spécifiquement s'y ajoute l'édiction de normes qui ont le double inconvénient d'être à la fois drastiques et fréquemment modifiées. Cela est difficile à assumer pour les collectivités territoriales, non seulement pour ce qui concerne le suivi et l'application de ces normes, mais également et surtout en matière de gestion des coûts. A l'heure où les marges de manœuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes, cette prolifération cumulée de la norme semble déraisonnable, dans la mesure où elle crée des charges conséquentes, au moment précis où les collectivités ne peuvent que conduire des efforts d'économies dans leurs dépenses. Il est donc urgent, si l'on veut que, dans nos communes et agglomérations, les citoyens puissent continuer de bénéficier de larges accès à des disciplines sportives nombreuses et diversifiées, que cette inflation normative cesse.
Au demeurant, le rapport sénatorial précité suggère « une compensation équivalente par l'État des conséquences pour les finances locales qu'il édicte » : ne serait-il donc pas logique que les fédérations et ligues sportives soient amenées, elles aussi, à contribuer au financement du respect des normes qu'elles prescrivent ? Il souhaite connaître sa position sur ces questions.



Réponse du Ministère des sports

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1818

Conscient des conséquences financières que les règlements édictés par les fédérations sportives délégataires peuvent avoir sur les maîtres d'ouvrage concernés, notamment les collectivités territoriales propriétaires de 80 % des infrastructures sportives françaises, le ministère des sports a mis en place un dispositif réglementaire destiné à encadrer l'évolution de ces règlements. Initié en 1993, ce travail a abouti à l'insertion dans le code du sport de dispositions qui visent à circonscrire le champ de compétence des fédérations sportives (art. R. 131-33 et suivants), à les responsabiliser et à favoriser la concertation avec les collectivités maîtres d'ouvrage et les autres fédérations qui partagent les mêmes installations (art. R. 142-1 à 3). Ainsi, les fédérations délégataires sont compétentes pour édicter les règles permettant le bon déroulement des compétitions qu'elles organisent (10 de l'article R. 131-33 du code du sport) et pour contrôler et valider la conformité à leur règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives (2° du même article). Toutefois, ces règles ne peuvent concerner ni les équipements destinés au seul entraînement ou enseignement d'éducation physique, ni imposer des dispositions dictées par des considérations d'ordre commercial, comme par exemple la capacité d'accueil des spectateurs. Ces règles doivent être proportionnées aux exigences de la discipline sportive concernée et aucune marque d'équipement ne peut être imposée. Pour être opposable aux tiers, toute édiction ou modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs destinés aux compétitions doit faire l'objet d'une évaluation (notice d'impact) des conséquences, notamment financières, des prescriptions envisagées et être soumis à l'avis de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) prévue par l'article R. 142-1 du code du sport. Celle-ci comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales, du mouvement sportif et des entreprises. Installée le 12 janvier 2010, la CERFRES a examiné depuis cette date sept projets de règlement présentés par 6 fédérations : football (terrain et éclairage), basket-ball, athlétisme, twirling-bâton, volley-ball et sport boules. La concertation préalable imposée par la réglementation entre la fédération proposant un règlement, les associations représentant les collectivités territoriales et les autres fédérations utilisant les mêmes types d'équipement a permis d'assouplir les dispositions de plusieurs projets de règlement fédéral (en particulier celui présenté par la Fédération française de football), d'allonger les délais de mise en conformité (notamment pour le basket-ball et le volley-ball) et, surtout, de ne rendre ces règlements applicables qu'aux équipements nouveaux ou à ceux devant faire l'objet d'une rénovation lourde. Il y a lieu de rappeler que les fédérations sportives délégataires ont seules compétence pour édicter des règles en matière d'équipements sportifs. Les éventuelles préconisations des ligues professionnelles en matière d'équipements sportifs ne sauraient donc s'imposer aux maîtres d'ouvrage. À la suite des travaux menés par la représentation nationale sur ce sujet et notamment le rapport de M. le sénateur Dolige, le ministère des sports est favorable à : un accroissement de la capacité d'expertise de la CERFRES par l'adjonction de 2 élus désignés par le comité des finances locales ; la présentation à la CERFRES puis à la CCEN d'un rapport sur la régularité des règlements fédéraux existants ; une meilleure anticipation et coordination d'éventuelles modifications des règlements fédéraux résultant pour l'essentiel de décisions des fédérations internationales ; un renforcement des capacités d'expertise des services déconcentrés du ministère, pour conseiller les collectivités. Par ailleurs, quelques fédérations allouent des subventions pour financer les projets d'équipements sportifs. C'est notamment le cas de la Fédération française de football qui contribue, dans le cadre du Fonds d'aide au football amateur (FAFA), au financement soit de mini-terrains football de proximité, soit de terrains de grands jeux en terrain synthétique. Enfin, l'adaptation d'une installation sportive structurante à l'évolution des règles fédérales peut faire l'objet d'une demande de subvention au Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public sous la tutelle du ministre chargé des sports. Le CNDS apporte un soutien de 105 M€ en 2011 à l'investissement dans les équipements sportifs, hors soutien aux stades concernés par l'organisation de l'Euro 2016.